Tribunal de commerce de Arras, le 7 janvier 2026, n°2025007498

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Le tribunal de commerce d’Arras, par un jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2026, a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’URSSAF avait assigné une conseillère en immobilier pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective en raison d’une créance de 39.550,18 euros. La débitrice, non comparante, n’a pas contesté cette demande. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal y a répondu favorablement en ouvrant le redressement judiciaire.

La caractérisation de la cessation des paiements par le tribunal.

Le tribunal constate que « les éléments d’appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements » (Attendu). Il se fonde sur l’inaction du débiteur et l’échec des voies d’exécution. Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est classique. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de contestation vaut reconnaissance implicite de l’état d’impécuniosité.

La portée de cette solution est de faciliter l’accès au redressement judiciaire pour les créanciers. Elle démontre que la preuve de la cessation des paiements peut être rapportée par un faisceau d’indices. En l’espèce, le tribunal a fixé provisoirement la date au 29 octobre 2025, date de l’assignation.

Les conséquences procédurales et la désignation des organes de la procédure.

Le tribunal nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la période d’observation de six mois. Il invite également les salariés à désigner un représentant selon l’article L.621-4 du code de commerce. Ces mesures garantissent le déroulement régulier de la procédure collective. La valeur de ces nominations est d’assurer la protection des intérêts de toutes les parties.

La portée de ce dispositif est de permettre une évaluation complète de la situation de l’entreprise. Le tribunal ordonne un inventaire et une prisée des biens par un expert désigné. Enfin, il convoque la débitrice à une audience ultérieure pour statuer sur l’issue de la procédure.