Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, a prononcé une interdiction de gérer de dix ans à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Le ministère public avait requis cette sanction, le dirigeant, non comparant, étant absent à l’audience. La question de droit portait sur la légitimité d’une telle mesure face à l’absence de contestation et aux manquements graves du dirigeant. La solution retenue par le tribunal est de faire droit à la demande du parquet en prononçant la sanction maximale.

I. La caractérisation des fautes de gestion par le tribunal.

Le tribunal constate que le dirigeant a commis plusieurs manquements graves à ses obligations légales. Il relève notamment que le dirigeant « n’a pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours à compter de l’existence des premières dettes » (Attendu). Cette omission, qui constitue une faute de gestion, est un motif classique de sanction. Le tribunal souligne également l’absence totale de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure collective. Il note que ce dernier « ne s’est pas présenté à la convocation adressée par le liquidateur » et « n’a communiqué aucune comptabilité » (Attendu). Ces éléments démontrent une carence dans le devoir de collaboration qui pèse sur tout dirigeant.

La valeur de cette motivation est de rappeler le caractère impératif des obligations déclaratives et comptables. En ce sens, le jugement affirme que la liberté d’entreprendre, principe fondamental, trouve sa limite dans son abus. Le tribunal précise qu’il « ne saurait tolérer l’usage abusif qui pourrait en être fait » (Attendu), ce qui fonde la légitimité de la sanction. La portée de cette décision est de rappeler aux dirigeants que la passivité et l’absence de transparence sont sévèrement sanctionnées.

II. La fixation de la durée de l’interdiction de gérer.

Le tribunal, après avoir constaté les fautes, prononce une interdiction de gérer d’une durée de dix ans. Cette durée maximale est justifiée par la gravité et la pluralité des manquements relevés. Le jugement se fonde sur les articles L.653-4-5° et L653-5-5° et 6° du Code de commerce pour fonder sa décision. Il estime que les agissements du dirigeant constituent « un usage abusif de la liberté d’entreprise » (Attendu) qu’il convient de sanctionner fermement. La non-comparution du dirigeant, interprétée comme une absence de moyens sérieux à opposer, a facilité le prononcé de cette sanction.

La valeur de cette sanction est de remplir une fonction à la fois punitive et préventive. En écartant le dirigeant des affaires pour une décennie, le tribunal protège le crédit et la confiance dans le commerce. La portée de ce jugement est significative car il illustre la rigueur des juridictions consulaires face aux dirigeants défaillants. Il souligne que les fautes de gestion, même en l’absence de préjudice financier direct établi, justifient une exclusion durable de la vie des affaires.