Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 29 décembre 2025, a arrêté un plan de redressement judiciaire. Une société de pelliculage, placée en redressement judiciaire le 9 juillet 2024, proposait un plan d’apurement de son passif. La question de droit portait sur la viabilité de ce plan et la suffisance des garanties offertes. Le tribunal a fait droit à la demande en arrêtant le plan de continuation.

I. La validation du plan par l’adhésion des parties et la viabilité économique
Le tribunal a fondé sa décision sur l’avis favorable unanime des acteurs de la procédure. « Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le projet de plan » (Discussion). Le juge commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable, renforçant la légitimité de la solution.

La viabilité économique du plan a été établie par des indicateurs de gestion positifs. Le mandataire judiciaire a estimé que « les indicateurs de gestion de la société sont positifs et compatibles avec les montants de dividende proposé » (Discussion). Cette appréciation technique a convaincu le tribunal de la capacité de la débitrice à honorer ses engagements.

II. L’encadrement du plan par des garanties et un échéancier progressif
Le tribunal a retenu des garanties appropriées pour assurer la bonne exécution du plan. Ces garanties incluent l’inaliénabilité du fonds de commerce et la consignation mensuelle d’un douzième de l’échéance annuelle. Le tribunal a estimé que « les garanties proposées par l’entreprise semblent appropriées à la bonne exécution du plan d’apurement du passif » (Discussion).

L’échéancier progressif adopté par le tribunal reflète une approche réaliste et prudente. Le remboursement à cent pour cent sur dix ans commence par un faible pourcentage la première année. Cet étalement permet à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie tout en apurant progressivement sa dette.