Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, a condamné une société débitrice au paiement du solde d’une facture de fourniture de vêtements de travail. La demanderesse, créancière, avait assigné la débitrice, non comparante à l’audience, pour obtenir le règlement de 3 044,34 euros. La question de droit portait sur la validité de la créance contractuelle et des pénalités en l’absence du défendeur. La solution retient que la demande est régulière et bien fondée, sur le fondement des articles 472 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

La force obligatoire du contrat est établie par la signature des documents commerciaux. Le tribunal constate que la débitrice a signé le bon de commande et les conditions générales de vente, ce qui emporte son consentement. Il rappelle que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits” (article 1103 du code civil). La preuve de la créance est rapportée par la production du bon de commande, du bordereau de livraison et de la facture. Le paiement partiel de 3 000 euros confirme l’existence de la dette, la débitrice ne pouvant “nier sa dette” selon les motifs. La valeur de cette décision est de réaffirmer le principe de l’effet obligatoire du contrat en matière commerciale. Sa portée est de sécuriser le créancier dans le recouvrement de sa créance fondée sur des écrits signés.

La clause pénale contractuelle est validée et appliquée à hauteur de 396,65 euros. Le tribunal se fonde sur l’article 8 des conditions générales de vente, qui prévoit une majoration de 15 % de la créance totale. Il cite que “les dommages – intérêts compensatoires destinés à couvrir les frais de recouvrement amiable ou contentieux se traduiront par une majoration, à titre de clause pénale non réductible” (article 8 des CGV). La débitrice ayant signé chaque page de ces conditions, elle en a accepté les stipulations. La valeur de ce point est de faire respecter la liberté contractuelle dans la fixation des pénalités. Sa portée est de décourager les retards de paiement en rendant la clause pénale efficace et non réductible.

L’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile est accordée à hauteur de 1 500 euros. Le tribunal estime que la créancière a dû engager des frais irrépétibles pour faire reconnaître ses droits. Il condamne la débitrice aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La valeur de cette condamnation est de compenser partiellement les frais exposés par la partie gagnante. Sa portée est de renforcer l’effet dissuasif du jugement en faisant supporter au débiteur défaillant les coûts de la procédure.