Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a constaté l’extinction de l’instance introduite par une cliente contre la Société Générale. Une cliente avait assigné sa banque en responsabilité et paiement de sommes pour un montant de 12 085,55 euros. La demanderesse s’est ensuite désistée de son instance et de son action avant que les débats ne soient liés. La question de droit portait sur la validité procédurale de ce désistement unilatéral. La solution retenue par le tribunal a été de donner acte du désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Sur l’effet du désistement unilatéral avant défense au fond.

Le tribunal rappelle que le désistement est un acte procédural appartenant au seul demandeur. Il précise qu’ »à ce jour il n’y a eu à la connaissance du Tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle, les débats ne sont donc pas liés » (Motifs). La valeur de cette solution est de confirmer l’application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. La portée de ce principe est que le désistement unilatéral est parfait avant toute constitution de défense au fond.

Sur l’absence de demande accessoire et le sort des dépens.

Le tribunal écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’il n’y a pas lieu à indemnité. Il décide en outre de laisser les dépens à la charge de la demanderesse qui s’est désistée. Cette solution rappelle la règle selon laquelle le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La portée de cette décision est de sanctionner le demandeur qui abandonne son action sans accord sur les frais.