Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a prononcé la radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties. Les demandeurs avaient assigné une société et son mandataire judiciaire afin d’obtenir des dommages-intérêts et le remboursement d’une créance. Après plusieurs renvois successifs, les parties ont sollicité un nouveau report à l’audience du 12 décembre 2025. La question de droit portait sur la possibilité d’accorder un renvoi supplémentaire ou de sanctionner l’absence de diligence. Le tribunal a retenu que la demande de renvoi était abusive et a ordonné la radiation de l’affaire.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence des parties

Le tribunal constate que les parties ont multiplié les demandes de renvoi sans justifier de diligences réelles pour faire avancer l’instance. Il relève que “cette demande de renvoi intervient après plusieurs demandes précédentes, qu’il apparaît de ce fait que le dernier renvoi accordé lors de l’audience du 17 octobre 2025 constituait un ultime renvoi pour cette affaire” (Motifs). En application de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence. Cette mesure d’administration judiciaire est insusceptible de recours, ce qui en renforce l’autorité immédiate.

La valeur de cette décision réside dans la portée dissuasive de la radiation pour les parties qui abusent des reports. Le tribunal rappelle ainsi que la procédure civile exige une collaboration active des parties, sous peine de voir l’affaire suspendue. Cette solution s’inscrit dans la volonté du législateur de lutter contre l’inertie procédurale et de garantir une justice efficace.

II. Les conséquences de la radiation sur la poursuite de l’instance

Le jugement précise que la radiation n’éteint pas définitivement l’instance, mais la suspend jusqu’à l’accomplissement des diligences requises. Le tribunal énonce que “l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation” (Motifs). Cette disposition permet aux parties de reprendre l’instance si elles prouvent leur bonne foi ultérieure, sous réserve de la péremption éventuelle.

La portée de cette solution est double : elle évite un rejet définitif des demandes tout en responsabilisant les parties. En laissant les dépens à la charge des demandeurs, le tribunal sanctionne financièrement leur passivité. Cette décision illustre l’équilibre entre la sanction du comportement dilatoire et la préservation du droit d’agir en justice.