Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 12 décembre 2025, a ordonné la radiation de l’instance pour défaut de diligence des parties. Les demandeurs, trois créanciers, avaient assigné une société débitrice et son mandataire judiciaire en paiement de sommes et en constatation d’un abus. À l’audience, les parties ont sollicité un énième renvoi après plusieurs reports antérieurs. La question de droit portait sur le pouvoir du tribunal de radier une affaire en raison de l’absence de diligence des parties. Le tribunal a fait droit à la radiation en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile.

La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties après un ultime renvoi.

Le tribunal constate d’abord que les parties ont demandé un nouveau renvoi après des reports successifs. Il relève que le dernier renvoi accordé constituait un ultime renvoi pour cette affaire. En ordonnant la radiation, il applique strictement l’article 381 du code de procédure civile. Cette mesure a une valeur disciplinaire pour les parties négligentes et vise à fluidifier le rôle. Sa portée est de rappeler que le juge ne peut tolérer des demandes dilatoires répétées.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Le tribunal précise que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Il se fonde sur l’article 383 du code de procédure civile pour qualifier cette décision de mesure d’administration judiciaire. Le jugement énonce que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire » (Motifs). Cette qualification interdit tout recours et rend la décision définitive immédiatement. La portée est de garantir l’efficacité procédurale sans débat contradictoire sur le fond.

Le rétablissement de l’affaire reste possible sur justification des diligences accomplies.

Le tribunal indique que l’affaire peut être rétablie si les parties justifient des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il ajoute que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, sauf péremption. Cette solution permet de sauvegarder les droits des parties tout en sanctionnant leur inertie. Sa valeur est de concilier l’autorité du juge avec la préservation de l’accès à la justice. La portée pratique est d’inciter les parties à agir rapidement pour éviter la péremption.