Le Tribunal de commerce de Nice, le 17 septembre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société défenderesse, active dans les énergies renouvelables, ne comparaît pas. Le juge constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’impossibilité manifeste de redressement. Il prononce donc la liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements.
Le constat de la cessation des paiements
La qualification des éléments constitutifs. Le tribunal retient la définition légale de la cessation des paiements en se fondant sur les éléments du dossier. Il constate que « la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Ce constat factuel est essentiel pour caractériser l’état de cessation. La portée est immédiate car ce constat ouvre la voie à une procédure collective. La valeur réside dans l’application stricte du texte sans examen de circonstances atténuantes comme des moratoires.
L’appréciation souveraine des juges du fond. La décision illustre le pouvoir d’appréciation des tribunaux sur les éléments de preuve. Aucune autre circonstance, telle qu’un crédit disponible, n’est retenue pour écarter cet état. Ce point se distingue d’une jurisprudence où « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie […] lui permettent de faire face au passif exigible […] n’est pas en cessation des paiements » (Cour d’appel de Paris, le 22 décembre 2023, n°23/06499). Le sens est ici l’absence de tels éléments justificatifs dans le dossier soumis.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
Les conditions cumulatives de l’article L. 640-1. Le tribunal applique intégralement les conditions légales pour prononcer la liquidation. Après avoir constaté la cessation des paiements, il relève que « les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). La solution est conforme à la lettre de l’article qui prévoit que « la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel de Paris, le 16 décembre 2025, n°25/01435). La portée est définitive, conduisant à la dissolution de l’entreprise.
Les conséquences et modalités de la procédure. Le jugement organise les suites de la liquidation par plusieurs désignations et fixations. Il nomme un juge commissaire et un liquidateur, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements. La valeur de ces mesures est d’assurer une exécution ordonnée de la procédure. Le sens est la mise en œuvre immédiate des dispositions du code de commerce pour réaliser l’actif. La portée pratique est la cessation d’activité et le règlement du passif sous le contrôle de la justice.