Le Tribunal de commerce de Compiègne, statuant le 17 septembre 2025, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le débiteur, une EURL, ne pouvait plus poursuivre son activité en raison de l’invalidité de son gérant. Le tribunal a donc prononcé la liquidation sans appliquer le régime simplifié, estimant que les critères n’étaient pas réunis.

La conversion justifiée par l’absence de perspective
L’impossibilité de poursuivre l’activé a conduit à la conversion. Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Cette appréciation souveraine fonde légalement la décision de conversion. La solution illustre le contrôle strict exercé sur la viabilité de l’entreprise après l’ouverture du redressement. Elle rappelle que la poursuite de l’activé n’est pas un but en soi si le redressement devient illusoire.

Le rejustifié de la liquidation simplifiée
Le tribunal a explicitement écarté le régime de la liquidation simplifiée. Il motive ce choix en indiquant que « les critères ne sont pas réunis en l’espèce ». Cette brève mention suffit à justifier le rejet de cette procédure accélérée. La décision souligne ainsi le caractère exceptionnel de ce régime, soumis à des conditions légales précises. Elle rejoint la jurisprudence exigeant une vérification concrète des seuils, comme le rappelle un autre tribunal. « Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 € » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 1 juillet 2025, n°2025F00971). L’absence de détail sur les actifs dans la présente décision suggère un défaut de preuve.

Les conséquences pratiques de la liquidation ordinaire
Le jugement organise les modalités de la procédure de liquidation ordinaire. Il désigne le liquidateur et impose un délai de clôture de vingt-quatre mois, ainsi que la remise d’un rapport initial. Ces mesures cadrent le déroulement souvent plus long et formaliste de la liquidation classique. La portée est significative pour les créanciers et le débiteur, confrontés à une procédure plus lourde. Elle diffère notablement de la simplicité et de la célérité offertes par le régime simplifié, lorsque ses conditions sont remplies.