Il est procédé à l’extension d’un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Tourcoing Villeneuve-d’Ascq », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d’Ascq, par la création de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Tourcoing.
En conséquence, l’arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’intitulé, le nom « Tourcoing » est remplacé par le nom « Villeneuve-d’Ascq » ;
2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. – Il est procédé à l’extension d’un établissement de placement éducatif dénommé “EPE de Tourcoing Villeneuve-d’Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d’Ascq.
« Sa capacité théorique d’accueil est fixée à 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans.
« Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
« – une unité éducative d’hébergement collectif dénommée “UEHC de Villeneuve-d’Ascq”, sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d’Ascq, d’une capacité d’accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans ;
« – une unité éducative d’hébergement collectif dénommée “UEHC de Tourcoing”, sise 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing, d’une capacité d’accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans et pour des majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans. » ;
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’établissement mentionné à l’article 1er exerce les missions suivantes :
« – l’accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu’à l’âge de vingt et un ans placés par les juridictions ;
« – l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d’élaborer des propositions à l’intention de l’autorité judiciaire ;
« – l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
« – l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
« – l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d’insertion ;
« – assurer à l’égard de chaque personne accueillie une mission d’entretien ;
« – assurer à l’égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
« – l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. » ;
4° L’article 3 est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.