Le tribunal judiciaire de première instance, statuant par jugement réputé contradictoire en date du 14 février 2025, était saisi d’une demande en paiement de pénalités et de dommages-intérêts. Le liquidateur de la société débitrice ne comparaissant pas, le tribunal a examiné le fond. Il a débouté le créancier de l’intégralité de ses demandes, estimant que la preuve des créances n’était pas rapportée.

L’exigence probatoire dans l’établissement des pénalités contractuelles

Le tribunal a d’abord relevé l’absence au débat du document contractuel fondateur. « Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), document annexe au marché […] n’est pas versée au débat » (Motifs). Cette absence empêche de vérifier la légalité des clauses invoquées pour appliquer des pénalités. Le juge exige ainsi la production intégrale de la convention pour en contrôler les stipulations.

La décision exige ensuite une démonstration concrète des manquements reprochés et du calcul des sommes. « La SARL LE PRE GATTIERES ne verse aucun document au débat permettant de prouver les manquements » (Motifs). Un simple décompte unilatéral et non signé est jugé insuffisant. Cette rigueur protège le débiteur contre des affirmations non étayées, même en cas de défaut de comparution.

Le rejet de la demande indemnitaire pour défaut de justification

Concernant le préjudice allégué, le tribunal constate à nouveau l’absence du fondement contractuel. Le CCAG, encore une fois non produit, ne permet pas « de constater la légitimité de cette demande » (Motifs). La demande se trouve ainsi privée de sa base juridique, soulignant l’obligation de fonder toute prétention sur des textes accessibles au juge.

Le montant de l’indemnisation est ensuite critiqué pour son caractère arbitraire. « L’évaluation du préjudice est totalement forfaitaire et ne repose sur aucune pièce » (Motifs). Le juge refuse de valider une somme qui n’est étayée ni par des justificatifs de dépenses ni par une argumentation sérieuse. Ce refus rappelle que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, même face à une partie défaillante.