Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 septembre 2025. Une société de location avait conclu un contrat de location longue durée d’un terminal de paiement. Constatant des impayés, elle a assigné la société locataire en paiement de loyers et en restitution du matériel. Le juge a accordé une provision sur les loyers et ordonné la restitution sous astreinte. Il a également réduit une clause pénale et rejeté d’autres demandes pour défaut de preuve.

Le pouvoir du juge des référés en présence d’une obligation peu contestable

Le juge a octroyé une provision en constatant le caractère non sérieusement contestable de la dette. Les pièces produites par la société créancière ont établi l’existence des loyers impayés. « il résulte des pièces produites (…) que l’obligation (…) ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés » (Motifs). Cette appréciation permet une condamnation provisionnelle rapide. Elle respecte les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. La jurisprudence confirme ce pouvoir dès lors que la créance est établie. « Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). La décision illustre l’efficacité du référé-provision pour les créances liquides et exigibles.

La compétence du juge pour ordonner l’exécution d’une obligation de faire

Le juge a également ordonné la restitution du matériel loué sous astreinte. Cette mesure constitue l’exécution forcée d’une obligation de rendre. Le texte légal autorise cette injonction en référé sous conditions. « le juge des référés peut (…) ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). L’astreinte quotidienne vise à contraindre le débiteur à s’exécuter promptement. Le juge en fixe le montant et la durée pour qu’elle soit dissuasive mais proportionnée. Cette décision démontre l’étendue des pouvoirs du juge des référés au-delà du simple provisionnement.

Les limites de l’office du juge des référés face aux demandes indemnitaires

Le juge a refusé d’allouer des dommages-intérêts pour réticence abusive. Il a estimé que cette demande relevait du fond et nécessitait une instruction. « il n’appartient pas au juge des référés, d’apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond » (Motifs). Cette position rappelle la distinction entre l’urgence et l’examen approfondi du litige. Le référé ne permet pas de trancher définitivement les questions de responsabilité. La société demanderesse a été invitée à saisir la juridiction au fond. Cette solution préserve le droit à un procès équitable et complet sur des questions complexes.

Le contrôle exercé sur les clauses contractuelles et la preuve des frais

Le juge a procédé à la réduction d’une clause pénale jugée excessive. Il a usé de son pouvoir modérateur prévu par l’article 1231-5 du code civil. Le montant a été ramené à une somme forfaitaire jugée raisonnable. Par ailleurs, une demande de frais de gestion a été rejetée par défaut de justification. « Nous ne ferons pas droit à cette demande qu’aucune pièce versée au dossier ne vient justifier » (Motifs). Ce refus souligne l’importance de la charge de la preuve en matière de référés. Le créancier doit apporter tous les éléments nécessaires à l’examen de ses prétentions. La décision équilibre ainsi l’exigence de célérité avec le respect des droits de la défense.