Le tribunal de commerce, statuant en date du jugement, est saisi d’une demande de liquidation judiciaire. L’entrepreneur individuelle, en cessation d’activité, déclare un passif professionnel exigible supérieur à son actif disponible. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. Il fixe la date de cette cessation et constate la réunion des patrimoines professionnel et personnel, conformément au code de commerce.

La fixation de la date de cessation des paiements

La détermination du point de départ de l’insolvabilité. Le tribunal retient une date antérieure au jugement d’ouverture, fondée sur l’impossibilité de faire face à une dette exigible. Cette fixation est essentielle pour délimiter la période suspecte et les actes susceptibles d’annulation. Elle impacte directement les droits des créanciers et la validité des paiements antérieurs.

L’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le tribunal base sa décision sur les déclarations du débiteur et les pièces versées aux débats. Il relève spécifiquement l’incapacité à honorer des dettes locatives à une date précise. Cette appréciation concrète des éléments de preuve est conforme aux règles gouvernant l’état de cessation des paiements.

La portée de la réunion des patrimoines

L’application du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le tribunal constate la réunion des patrimoines en application de l’article L. 526-22 du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque l’entrepreneur cesse toute activité professionnelle indépendante. Elle marque la fin de la séparation des masses patrimoniales instaurée par ce statut.

Les conséquences sur le déroulement de la procédure collective. Cette réunion signifie que l’ensemble des biens personnels et professionnels constitue désormais la garantie commune des créanciers. Le liquidateur pourra ainsi agir sur la totalité de l’actif pour désintéresser le passif. Cette solution assure une égalité de traitement entre les créanciers postérieurs à la cessation d’activité.

La valeur de cette décision réside dans sa rigueur procédurale. Le tribunal articule précisément les conditions d’ouverture et les modalités de la liquidation. Le recours à la procédure simplifiée est justifié par l’absence de biens immobiliers. La fixation de la date de cessation des paiements sécurise les droits des créanciers. Enfin, la constatation de la réunion des patrimoines applique strictement le régime juridique applicable. Cette décision illustre le traitement adapté des défaillances des très petites entreprises.