Le tribunal de commerce de Saint-Malo, par jugement du 23 septembre 2025, prononce la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La société débitrice, préalablement placée en redressement, n’a pas collaboré avec le mandataire judiciaire et justifie d’une absence d’activité. Le tribunal, constatant l’impossibilité de redressement, applique les articles L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce pour ordonner cette conversion.

Le constat d’une impossibilité manifeste de redressement

La carence active du débiteur fonde la décision de conversion. Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience d’ouverture de la procédure de redressement. Il n’a pas non plus honoré les rendez-vous fixés avec le mandataire judiciaire désigné. Cette absence de coopération est essentielle pour le tribunal. Elle démontre un défaut total d’implication dans le processus de redressement. Le mandataire relève également que le débiteur ne justifie pas d’une activité économique. Il ne démontre pas sa capacité à apurer son passif par la continuation de l’entreprise. Ces éléments convergents établissent l’impossibilité de proposer un plan de redressement.

La solution retenue s’inscrit dans la logique des textes sur les procédures collectives. Le tribunal statue « après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort » (Motifs). Il se fonde sur le rapport du juge-commissaire et l’avis du ministère public, tous deux favorables. La décision confirme que l’état de cessation des paiements n’est pas un prérequis. La jurisprudence antérieure l’avait déjà établi en indiquant que la conversion « n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 février 2018, n°16-19.422). Le présent jugement applique strictement ce principe.

Les conséquences procédurales de la conversion judiciaire

La décision entraîne des modifications immédiates dans le déroulement de la procédure. Le tribunal met fin à la période d’observation ouverte lors du redressement judiciaire. Il prononce la conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice. Le mandataire judiciaire initial est confirmé dans ses fonctions en qualité de liquidateur. Le tribunal organise également la jonction des instances en cours concernant cette société. Cette mesure vise à rationaliser le traitement des contentieux liés à la liquidation. Elle assure une gestion cohérente et regroupée des différentes procédures.

Le jugement fixe un cadre temporel strict pour le déroulement de la liquidation. Le tribunal procédera à l’examen du dossier pour clôturer les opérations dans un délai de douze mois. Il ordonne le rappel de l’affaire à une audience spécifique de clôture fixée au 28 septembre 2026. Cette temporalité contrainte reflète la volonté d’une liquidation efficace et rapide. Elle rejoint l’esprit des procédures simplifiées lorsque le redressement est exclu. Un autre tribunal a déjà jugé qu’en cas de défaillance, il se doit « de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Bar-le-Duc, le 28 février 2025, n°2024F00571). Le présent jugement s’inscrit dans cette dynamique de célérité procédurale.