Le Tribunal de commerce de Nice, statuant le 18 septembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’impossibilité pour la société holding de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 et désigne les organes de la procédure.

La qualification de l’état de cessation des paiements

La constatation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal retient le critère légal de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation in concreto fonde légalement l’ouverture de la procédure collective, sans examen des causes de la défaillance.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements. La date est arrêtée au 31 juillet 2025 par disposition expresse du jugement. Cette fixation provisoire est une mesure d’administration judiciaire essentielle. Elle détermine le point de départ de la période suspecte et encadre les actions en revendication ou en nullité.

L’organisation de la procédure de redressement judiciaire

La désignation des organes de la procédure. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. L’administrateur reçoit pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Cette nomination systématique souligne l’accompagnement envisagé pour cette société employant trois salariés.

Le calendrier procédural et les mesures conservatoires. La fin de la période d’observation est fixée au 18 mars 2026, soit une durée de six mois. Une audience de suivi est prévue le 19 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de cette période. Le tribunal ordonne également un inventaire et une prisée du patrimoine du débiteur, garantissant la conservation de l’actif.

Cette décision illustre la mise en œuvre standard des dispositions du code de commerce relatives au redressement judiciaire. La fixation provisoire de la date de cessation des paiements appelle une confirmation ultérieure, pouvant être ajustée à la lumière d’éléments nouveaux. « La date de cessation des paiements sera fixée au 20/11/2023, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture » (Tribunal de commerce de commerce de Draguignan, le 20 mai 2025, n°2025000275). La procédure s’engage ainsi dans un cadre strict, visant à permettre l’apurement du passif ou l’orientation vers une liquidation.