Tribunal de commerce de Marseille, le 23 septembre 2025, n°2025F00931

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Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 23 septembre 2025, statue sur les conséquences d’un désistement d’instance. La juridiction donne acte de ce désistement et constate l’extinction de la procédure. Elle rejette la demande d’allocation de frais irrépétibles et répartit les dépens. La décision illustre le régime procédural de l’extinction de l’instance par volonté unilatérale.

Le formalisme du désistement et ses effets automatiques

La décision applique strictement les conditions légales du désistement. Le tribunal donne acte de la volonté exprimée par une partie de se désister de son instance. Cette formalité est essentielle pour constater la renonciation à poursuivre la procédure engagée. Le juge vérifie ainsi la régularité de la démarche avant d’en tirer les conséquences légales.

L’effet principal est l’extinction immédiate de l’instance en cours. Le tribunal « Constate l’extinction de l’instance » en application de l’article 385 du code de procédure civile. Cet effet est automatique dès lors que le désistement est régulier. La jurisprudence rappelle que « l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet du désistement d’action » (Cour d’appel de Lyon, le 24 septembre 2025, n°24/09416). Le juge se dessaisit donc de l’affaire sans examen au fond.

Les conséquences financières de l’extinction procédurale

La décision règle ensuite la question des frais de la procédure éteinte. Le tribunal laisse les dépens à la charge de la partie qui a initié l’instance puis s’en est désistée. Cette solution est conforme aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. Elle sanctionne logiquement l’initiative puis l’abandon des poursuites judiciaires.

Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 est également significatif. Le tribunal estime qu' »il n’existe en la cause aucune considération d’équité » pour allouer des frais irrépétibles. Ce refus souligne le caractère strictement indemnitaire de cette disposition. L’équité ne joue pas en faveur d’une partie qui a provoqué une procédure sans suite.