Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 19 septembre 2025, constate l’extinction d’une action collective et de l’instance. Il déclare un désistement parfait et se dessaisit, après une procédure engagée par plusieurs sociétés. La décision statue sur les effets juridiques d’un désistement d’action et son incidence procédurale. Elle applique strictement l’article 384 du code de procédure civile pour mettre fin au litige.

La nature unilatérale du désistement d’action

Le désistement d’action produit un effet extinctif immédiat et autonome. La juridiction rappelle que cette renonciation à l’action est parfaite par la seule volonté de son auteur. Elle ne nécessite ainsi aucune acceptation de la partie adverse pour produire ses pleins effets juridiques. Cette analyse est conforme à la lettre de l’article 384 du code de procédure civile.

La portée de cette solution consacre le caractère discrétionnaire de l’initiative procédurale. Le demandeur reste entièrement maître de l’opportunité de poursuivre son action en justice. « Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer. » (Tribunal de commerce, le 13 octobre 2025, n°2024017923). Cette jurisprudence antérieure trouve ici une application directe et renforcée.

Les conséquences procédurales de l’extinction

L’extinction de l’action entraîne mécaniquement celle de l’instance en cours. Le juge constate cet état de droit et se dessaisit nécessairement de l’affaire. Sa décision n’a donc pas le caractère d’un jugement sur le fond mais acte une situation procédurale. Elle met un terme définitif à la procédure sans examen des prétentions initiales des parties.

La valeur de cette décision réside dans sa clarté et son effet immédiat. Elle évite tout débat ultérieur sur la recevabilité de l’action désormais éteinte. Le dessaisissement du juge est la conséquence logique et obligatoire de cette extinction. « En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement » (Tribunal judiciaire de Limoges, le 4 juillet 2025, n°25/00287). La présente décision va plus loin en affirmant l’indépendance du désistement d’action.

L’incidence sur la charge des dépens

La décision statue également sur la charge financière de l’instance éteinte. Elle laisse les dépens à la charge des sociétés demanderesses à l’origine du désistement. Cette solution applique le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Le désistement équivaut ici à un renoncement à toute prétention, assimilable à un échec.

Le sens de cette disposition est d’ordre pratique et incitatif. Elle vise à prévenir les actions dilatoires ou les renonciations stratégiques sans conséquence financière. La liquidation précise des frais du greffe assure une exécution transparente et immédate de la décision. Cette charge des dépens parachève les effets juridiques du désistement d’action.