Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant le 18 septembre 2025, tranche un litige contractuel né de la rupture d’un projet de développement en intelligence artificielle. La prestataire réclame le paiement d’une facture impayée et une clause pénale, tandis que la cliente invoque une délivrance non conforme et sollicite la résolution du contrat. Le tribunal, après avoir analysé la nature du contrat et les manquements allégués, rejette l’opposition de la cliente et la condamne au paiement des sommes dues, estimant qu’elle a rompu le contrat unilatéralement sans préavis.
La qualification contractuelle prévaut sur la méthode de gestion de projet.
Le contrat mentionnait la méthode agile comme cadre de gestion, offrant flexibilité et ajustements itératifs. Toutefois, le tribunal relève que le document ne décrivait pas précisément l’impact de cette méthode sur les obligations des parties. Il en déduit que l’exécution devait se conformer aux stipulations contractuelles et au droit commun des contrats. La référence à une méthode agile ne suffit pas à écarter les principes fondamentaux du droit, notamment l’obligation de délivrance. Cette analyse limite la portée des méthodes agiles en l’absence de stipulations expresses, les soumettant au droit général des obligations.
La preuve des manquements contractuels incombe à la partie qui les allègue.
La cliente soutenait quatre manquements, dont l’absence de recours au deep learning. Le tribunal constate que l’utilisation de cette technique n’était pas une obligation contractuelle, étant seulement mentionnée comme une compétence. « Il ressort de la lecture du contrat que l’utilisation du Deep learning n’était pas une obligation » (Motifs, Sur les manquements). Concernant l’absence de livrable exploitable, il note que l’industrialisation était prévue dans un work package ultérieur, non initié en raison de la rupture. Les réserves émises tardivement par la cliente sont jugées insuffisantes pour caractériser une inexécution grave.
L’exigence d’une délivrance conforme est appréciée au regard des stipulations contractuelles.
Le tribunal applique les articles 1603 et 1604 du Code civil relatifs à l’obligation de délivrance. Il examine si les livrables, constitués notamment du code source à chaque sprint, étaient conformes. Il relève que la cliente « ne produit aucun courrier ou message à l’intention d'[M] se plaignant de difficultés ou de l’impossibilité d’utiliser le code source livré » (Motifs, Sur les manquements). L’absence de réserve spécifique et en temps utile lors de la réception des itérations empêche la cliente de se prévaloir a posteriori d’une non-conformité. Cette solution rejoint une jurisprudence antérieure où la validation d’une itération par courriel emportait acceptation.
La rupture unilatérale sans préavis constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de son auteur.
Le contrat prévoyait la possibilité pour la cliente de mettre fin à la collaboration sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Le tribunal constate que la cliente a simplement mis le projet en pause par courriel, puis a arrêté les paiements sans notification formelle de rupture. « Ce faisant, elle a violé le contrat » (Motifs, Sur la réduction de prix). Cette violation justifie la condamnation au paiement de la facture impayée du dernier sprint accompli et de la clause pénale contractuelle. La décision rappelle ainsi l’impérieuse nécessité de respecter les modalités de rupture convenues, même dans un cadre agile.
La portée de cette décision est significative pour les contrats de services innovants.
Elle établit que la simple mention d’une méthode agile ne modifie pas substantiellement le régime des obligations contractuelles en l’absence de précisions contraires. Le juge opère un contrôle strict de la preuve des manquements, protégeant le prestataire qui a exécuté les itérations validées sans réserve. Enfin, elle sanctionne sévèrement les ruptures unilatérales ne respectant pas les formalités contractuelles, garantissant une sécurité juridique aux parties engagées dans des collaborations itératives. Cette approche pragmatique concilie innovation contractuelle et principes fondamentaux du droit.