Le tribunal de commerce de Gap, le 19 septembre 2025, statue sur une demande en enrichissement injustifié. Le gestionnaire du réseau public d’électricité a fourni de l’énergie à une société sans contrat de fourniture. La société débitrice, restée non comparante, est condamnée au paiement de la somme réclamée. Le juge retient la responsabilité quasi-contractuelle du consommateur pour les dépenses évitées. Cette solution rappelle les obligations des utilisateurs du réseau électrique.
La régularité de la procédure malgré la non-comparution
La recevabilité de l’assignation est établie malgré l’absence de la partie défenderesse. L’acte introductif d’instance a été signifié à l’étude du commissaire de justice en l’absence du destinataire. Aucun élément ne permet de contester la validité de cette signification régulière. La juridiction constate l’absence de toute communication du défendeur au greffe avant l’audience. Cette carence justifie la déclaration de recevabilité des demandes et un jugement réputé contradictoire. La solution s’inscrit dans le respect des droits de la défense garantis par la procédure civile.
La preuve d’une signification conforme au code de procédure civile
Le tribunal s’appuie sur les pièces du dossier pour vérifier la régularité formelle. La signification par commissaire de justice en son étude est admise par la jurisprudence. Une cour d’appel a ainsi jugé que des diligences similaires étaient conformes. « Il convient de dire que ces diligences réalisées par le commissaire de justice étaient conforme au code de procédure civile » (Cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025, n°24/03191). La non-comparution résulte donc de la seule carence du défendeur. Cette approche assure l’efficacité de la justice malgré l’absence d’une partie.
La condamnation sur le fondement de l’enrichissement injustifié
L’absence de contrat de fourniture engage la responsabilité quasi-contractuelle de l’utilisateur. Le demandeur démontre une consommation d’électricité sur une période de six cent un jours. Le juge constate l’appauvrissement par manque à gagner du gestionnaire de réseau. L’enrichissement corrélatif de la société débitrice résulte des dépenses évitées indûment. Les conditions légales de l’article 1303 du code civil sont donc remplies. Cette application stricte protège les intérêts du distributeur face aux consommations non autorisées.
La reconnaissance d’un enrichissement sans cause par dépenses évitées
Le tribunal suit une jurisprudence constante en matière de fourniture d’énergie sans contrat. Le gestionnaire du réseau n’a pas l’obligation de contraindre la souscription d’un contrat. Sa mission est de maintenir l’alimentation pour faciliter la disponibilité du site. La consommation sans paiement constitue un avantage économique injustifié. Un autre tribunal a retenu un raisonnement identique pour un cas similaire. « Madame [Y] [T] a donc bénéficié de la fourniture d’énergie sans contrat de fourniture et d’un enrichissement injustifié » (Tribunal de commerce de commerce de Béziers, le 16 juin 2025, n°2024006322). La condamnation au paiement de la facture calculée selon le référentiel sectoriel est donc justifiée.
La portée de cette décision renforce la sécurité juridique des gestionnaires de réseau. Elle précise que l’obligation de souscrire un contrat incombe au seul consommateur. Le défaut de contrat engage sa responsabilité sur le fondement de l’enrichissement injustifié. La méthode de calcul de la consommation est validée en l’absence de contestation sérieuse. Enfin, la régularité de la procédure malgré la non-comparution est assurée. Ce jugement rappelle ainsi les risques financiers d’une utilisation du réseau sans contrat en vigueur.