Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente délibération.
A l’article 422-3, après les mots : « de la diversité », sont insérés les mots : « par an ».
L’article 422-15 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le comité de lecture ou » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
A la première phrase du second alinéa de l’article 422-16, les mots : « d’attribution » sont remplacés par les mots : « de chiffrage ».
Le 2° de l’article 422-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 80 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles appartenant au genre documentaire de création relevant du second alinéa de l’article 311-19. »
La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 422-21, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » comprenant les articles 422-21 à 422-24 ;
2° Le 2° de l’article 422-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 80 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles appartenant au genre documentaire de création relevant du second alinéa de l’article 311-19. » ;
3° Après l’article 422-24, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions particulières
« Art. 422-24-1. – Sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, un label peut être octroyé aux œuvres cinématographiques de longue durée et aux œuvres audiovisuelles en considération du critère mentionné à l’article 422-4.
« L’octroi du label, dénommé “Regards d’ici”, donne lieu à une aide majorée dont le montant ne peut excéder 100 000 € pour les œuvres cinématographiques de longue durée et 50 000 € pour les œuvres audiovisuelles.
« Art. 422-24-2. – Le réalisateur d’une œuvre à laquelle le label “Regards d’ici” a été octroyé peut bénéficier d’une aide lorsqu’il s’engage à effectuer un tutorat auprès d’un réalisateur d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte-durée pour laquelle une aide au développement de projets ou une aide à la production a été attribuée en application du présent chapitre au cours des douze mois précédents.
« L’aide, qui ne peut excéder 5 000 € et dont le montant sera déterminé au regard du projet d’accompagnement soumis par le réalisateur, fait l’objet de deux versements :
« 1° Un premier versement, correspondant au maximum à 50 % de son montant, est effectué au moment de la décision d’attribution de l’aide ;
« 2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d’attribution de l’aide, d’un document, cosigné par le réalisateur ayant bénéficié du tutorat, précisant les mesures d’accompagnement mises en place. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d’une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »
Après l’article 422-27, il est inséré un article 422-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 422-27-1. – L’entreprise qui distribue une œuvre cinématographique à laquelle le label “Regards d’ici” a été octroyé bénéficie d’une aide pour sa distribution en salles, dont le montant, qui ne peut excéder 50 000 €, est déterminé sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, en considération des efforts prévus en termes d’exposition de l’œuvre en salles, du travail de promotion envisagé et du montant des dépenses de distribution. »
A la seconde phrase de l’article 422-33, les mots : « , renouvelable une fois, après avis de l’autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires » sont remplacés par le mot : « renouvelable ».
L’article 422-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance qui n’a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »
L’article 422-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de l’autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de membres » sont remplacés par les mots : « et d’au moins un membre titulaire ».
Après le IV-5.4 de l’annexe au livre IV, il est inséré un IV-5.4-1 ainsi rédigé :
« IV-5.4-1. Documents justificatifs à joindre pour la distribution d’une œuvre labelisée “Regards d’ici”
« (Article 422-27-1)
« I. – Dossier administratif :
« 1° Une brève présentation de l’entreprise ;
« 2° Les justificatifs de distribution de l’œuvre (visa d’exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l’organisateur d’un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel, etc.) ;
« 3° Toute pièce justificative d’un financement public ou privé ;
« 4° Un devis et un plan de financement de distribution mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet.
« II. – Dossier artistique :
« 1° Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l’œuvre, notamment les efforts prévus en termes d’exposition de l’œuvre en salles et le travail de promotion envisagé ;
« 2° Tout élément artistique complémentaire ;
« 3° Le cas échéant, le support (DVD et lien VIMEO ou équivalent avec son code d’accès). »
Les dispositions des articles 2 à 11 s’appliquent aux aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.