La cour d’appel de Poitiers, statuant le 15 novembre 2023, a été saisie d’une demande d’expertise concernant un véhicule présentant des désordres mécaniques allégués. La juridiction a ordonné une mesure d’instruction in futurum en désignant un expert. Elle a également mis la provision à la charge du demandeur et réglé les modalités procédurales. La décision retient ainsi l’urgence et l’absence de préjudice au fond pour justifier cette mesure probatoire.

La justification de la mesure d’instruction

Les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies. Le juge constate que l’expertise sollicitée est à la fois urgente et pleinement justifiée par les circonstances de l’espèce. Cette appréciation souveraine fonde légalement le prononcé d’une mesure avant toute procédure au fond. La décision précise également que cette mesure ne préjudicie pas aux droits des parties sur le fond du litige. Cette double condition permet de sauvegarder l’équilibre des intérêts en présence. La mesure respecte ainsi le principe de la contradiction future.

La portée de cette motivation est significative. Elle rappelle que l’urgence, bien que souvent invoquée, n’est pas une condition textuelle. « Tenant l’argumentation de Monsieur [S], il doit être rappelé que l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, texte visé par les demandeurs. » (Tribunal judiciaire, le 17 septembre 2025, n°25/00239). La cour opère donc un contrôle souple des conditions de l’article 145. L’essentiel réside dans l’utilité de la mesure pour la solution du litige. La justification par l’urgence renforce simplement le bien-fondé de la décision.

L’encadrement procédural de l’expertise

La mission confiée à l’expert est d’une grande ampleur et précision. Elle couvre l’examen technique du véhicule et la détermination de l’origine des désordres. L’expert doit aussi évaluer la conformité aux descriptions du vendeur et quantifier l’ensemble des préjudices. Cette mission très complète vise à éclairer le juge sur tous les aspects techniques et juridiques. Elle illustre le rôle probatoire central de l’expertise dans les litiges complexes. Le juge conserve la maîtrise de la procédure par la fixation d’une mission précise.

Les modalités financières et exécutoires sont strictement définies. La provision est fixée à 4000 euros et mise à la charge de la société requérante. Son versement dans un délai de quinze jours est une condition suspensive du démarrage de l’expertise. La caducité de la mesure est prévue en cas de défaut de consignation. Ce dispositif garantit le sérieux de la demande et protège l’expert contre un défaut de paiement. Il responsabilise la partie qui initie la mesure d’instruction. Le juge assure ainsi l’efficacité pratique de la décision rendue.