La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant par ordonnance de référé le 18 septembre 2025, a été saisie d’une demande de renvoi. Un auxiliaire de justice était partie au litige, invoquant l’article 47 du code de procédure civile. La juridiction a ordonné le renvoi devant le tribunal de commerce et a précisé la nature procédurale de sa décision.

La nature juridictionnelle du renvoi pour cause de suspicion légitime

Le renvoi découlant de l’article 47 du code de procédure civile constitue un privilège de juridiction. La décision rappelle qu’il ne s’agit pas d’une exception d’incompétence classique. Cette qualification a des conséquences procédurales immédiates sur le régime de la décision.

La mesure est ainsi soustraite aux règles de procédure habituelles des exceptions. « il y a lieu de constater que la présente décision n’est pas soumise aux règles de procédure des articles 84, 85 et 899 du code de procédure civile » (PAR CES MOTIFS). Cette exclusion confirme le caractère spécifique et automatique du mécanisme.

Les conséquences procédurales de la qualification de privilège

La qualification de privilège entraîne l’inopposabilité des règles de notification. Le greffe est expressément dispensé de notifier la décision de renvoi. « le greffe ne doit pas procéder à la notification du présent jugement » (PAR CES MOTIFS). Cette simplification procédurale vise à accélérer le traitement du litige.

Le juge a également refusé d’allouer des frais irrépétibles à ce stade. Il a condamné la partie perdante aux dépens strictement définis. La décision est signée électroniquement conformément à la procédure moderne. Cette solution assure une exécution rapide et efficace du renvoi ordonné.