Le major général de l’armée de terre est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser et d’exploiter les informations relatives au recensement des personnes, des biens et des services dans le cadre de l’exercice militaire « ORION 26 » prévu dans l’arrêté du 10 avril 2026 susvisé.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à l’identification des personnes physiques :
a) Nom(s) et prénom(s) ;
b) Sexe ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Nationalité(s) ;
2° Les données et informations relatives à la situation personnelle des personnes physiques :
a) Adresse postale ;
b) Adresse électronique ;
c) Numéro de téléphone ;
3° Les données et informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques :
a) Poste(s) occupé(s) ;
b) Compétences professionnelles et techniques ;
c) Employeur(s) :
i. Dénomination sociale ;
ii. Numéro SIREN ou SIRET ;
iii. Adresse postale et électronique ;
4° Aptitude déclarée par la personne concernée (Oui/Non) ;
5° Les données relatives à l’exercice militaire « ORION 26 » pouvant ouvrir droit à l’indemnisation : état descriptif détaillé des prestations fournies.
Les données visées à l’article 2 sont conservées pendant six mois à compter de la fin de l’exercice militaire « ORION 26 » mentionné à l’article 1er.
I. – Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 2, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents des services de l’état-major de l’armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l’armée de terre, chargés de la réalisation du recensement et de l’exploitation des données afférentes dans le cadre de l’exercice militaire « ORION 26 ».
II. – Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l’article 2, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents du service du commissariat des armées individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central du service du commissariat des armées, chargés de gérer et mettre en œuvre le droit à indemnisation prévu au deuxième alinéa l’article L. 2211-1 du code de la défense ;
2° Les agents des services de l’état-major de l’armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l’armée de terre, chargés du suivi du recensement et de l’exploitation des données afférentes dans le cadre de l’exercice militaire « ORION 26 ».
Le droit d’opposition prévu à l’article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
En application des dispositions du III de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l’information prévue à cet article ne s’applique pas au présent traitement pour les données mentionnées à l’article 2 du présent arrêté qui n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée.
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement prévus à l’article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exercent auprès du major général de l’armée de terre :
1° Par courriel : emat-rgpd.contact.fct@intradef.gouv.fr ;
2° Par courrier postal : chef du bureau numérique de l’armée de terre, état-major de l’armée de terre, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.