Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

L’arrêté du 30 avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 14, les mots : « , des praticiens adjoints contractuels et des personnels enseignants et hospitaliers » sont remplacés par les mots : « et des praticiens adjoints contractuels » ;
2° Il est rétabli un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. – L’indemnisation des astreintes à domicile des personnels enseignants et hospitaliers s’effectue comme suit :
« Les dispositions prévues à l’article 14 s’appliquent.
« Le montant de l’indemnité forfaitaire défini pour la ligne d’astreinte peut être majoré sans que le montant de l’indemnité forfaitaire ainsi fixé pour les personnels enseignants et hospitaliers puisse être supérieur à 500 € pour une nuit ou deux demi-journées d’astreinte.
« La majoration est déterminée en fonction de l’intensité moyenne de l’activité durant l’astreinte, selon des modalités fixées par le directeur de l’établissement après avis de la commission de l’organisation de la permanence de soins. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.