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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l’ensemble des chambres d’agriculture au titre de l’exercice 2026 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2024 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 1 070 216 €.

L’organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France (CFF).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».