Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la contribution globale due par les chambres d’agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois

Le montant de la contribution globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l’ensemble des chambres d’agriculture au titre de l’exercice 2026 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d’agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture au Centre national de la propriété forestière et à Communes forestières France, soit 4 436 238 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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