Tribunal judiciaire de commerce de Bordeaux, le 8 février 2025, n°2025F00882

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière commerciale, a rendu un jugement le 8 février 2025. Une société de crédit-bail avait assigné sa locataire pour défaut de paiement. La juridiction a dû se prononcer sur la validité des contrats électroniques et sur la qualification d’une clause de résiliation. Elle a accueilli partiellement la demande en condamnant la locataire au paiement de sommes réduites et à la restitution des biens.

La validation probante de la signature électronique

Le tribunal a d’abord établi la validité formelle des conventions litigieuses. Il a constaté que les documents contractuels étaient signés électroniquement au sein d’une même enveloppe numérique. « Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign » (Motifs). Cette matérialité a permis de vérifier le processus d’identification et d’intégrité.

La décision en déduit directement la preuve du consentement de la partie défaillante. « En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société LA FINE CREPE SAS et que cette dernière a bien accepté les termes de chaque contrat qui est ainsi valablement formé » (Motifs). Cette analyse applique strictement les articles 1366 et 1367 du code civil. La Cour d’appel de Besançon rappelle que « la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (Cour d’appel de Besançon, le 7 août 2025, n°24/01465). La simple attestation de la plateforme DocuSign a suffi à établir cette fiabilité présumée.

La requalification et la révision judiciaire d’une clause pénale

Le tribunal a ensuite procédé à l’analyse substantielle d’une clause contractuelle. Il a examiné la stipulation prévoyant le paiement de toutes les échéances restantes en cas de résiliation. « Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme » (Motifs). La juridiction a qualifié cette disposition de clause pénale en raison de son caractère comminatoire.

Cette qualification entraîne l’application du régime de révision prévu par le code civil. « Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil) » (Motifs). Le juge a donc exercé son pouvoir modérateur pour réduire la pénalité jugée excessive.

Le tribunal a effectivement réduit le montant de cette clause de manière significative. « Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 36,76 € (735,17 € x 5 %) » (Motifs). Cette réduction drastique illustre le contrôle substantiel exercé par le juge sur les conventions. Il sanctionne ainsi une clause dont l’objet est davantage de contraindre que de prévoir une indemnisation proportionnelle.

La portée de cette décision est double. D’une part, elle confirme la facilité avec laquelle une signature électronique standard peut satisfaire aux exigences légales de preuve. D’autre part, elle rappelle la vigilance des juges à l’égard des clauses dont l’effet dissuasif l’emporte sur la fonction indemnitaire. Le juge n’hésite pas à requalifier une clause présentée comme une indemnité forfaitaire en clause pénale pour en permettre la révision. Cette approche protège le débiteur contre des stipulations abusives tout en assurant la sécurité des transactions électroniques courantes.