Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 29 septembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. La société débitrice a sollicité cette ouverture auprès du greffe. Après audition en chambre du conseil, le tribunal constate l’état de cessation des paiements. Il prononce en conséquence l’ouverture de la procédure et fixe provisoirement la date de cessation au premier avril 2024.

La caractérisation de la cessation des paiements

La définition légale et son application concrète

Le tribunal retient la définition classique de la cessation des paiements. Celle-ci constitue le fait générateur de toute procédure collective. Il estime que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. » (Motifs) Cette formulation reprend strictement les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce. Elle ancre ainsi la décision dans le fondement légal incontestable.

La portée de cette qualification est immédiate et entraîne des effets juridiques précis. La constatation de cet état oblige le juge à prononcer l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal applique ici une règle d’ordre public procédurale. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante sur le sujet. La Cour d’appel de Paris rappelle que « La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016)

Les conséquences procédurales du prononcé

L’ouverture du redressement et ses modalités

La décision entraîne la mise en place des organes de la procédure. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur. Il précise les missions de ce dernier, notamment l’assistance pour les actes de gestion. Il ordonne également la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des biens. Ces mesures sont des suites logiques et obligatoires du prononcé du redressement judiciaire.

La fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal fixe provisoirement cette date au premier avril 2024. Cette détermination est cruciale pour le déroulement ultérieur de la procédure. Elle délimite la période suspecte et affecte le sort des créances. Cette fixation, bien que provisoire, guide immédiatement les travaux des organes de la procédure. Elle illustre l’importance de l’appréciation souveraine des juges du fond sur ce point. Le Tribunal de commerce de Draguignan a jugé que « qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Draguignan, le 8 juillet 2025, n°2024005436). Cette décision souligne le lien entre l’exigibilité du passif et la date de cessation.