Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 26 septembre 2025, se prononce sur une demande de sortie du régime simplifié de liquidation. La procédure avait été ouverte le 21 mars 2025 à l’encontre d’une personne physique commerçante. Le mandataire judiciaire sollicite l’abandon de ce régime dérogatoire, la clôture s’avérant impossible. Le tribunal, constatant la pendance de procédures judiciaires annexes, met fin à la liquidation simplifiée et applique le régime ordinaire. Il proroge également la procédure pour une durée de trois mois avant une audience dédiée à la clôture.
Le cadre juridique de la sortie du régime simplifié
Le fondement légal de la décision est clairement identifié. Le tribunal s’appuie sur l’article L. 644-6 du code de commerce qui organise cette possibilité. Il motive sa décision par l’impossibilité de clore la procédure dans le cadre dérogatoire. « Il convient dès lors, dans un souci d’une bonne administration de la justice et en application de l’article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations » (Motifs). Ce changement de régime est ainsi conditionné par un obstacle à la clôture.
La justification par l’intérêt des créanciers et les délais
Le juge retient un motif spécifique justifiant le passage au droit commun. Il relève que des procédures judiciaires connexes sont toujours en cours. Ces instances retardent la fin de la liquidation simplifiée. « En effet, des procédures judiciaires toujours en cours (allocation de subsides en attente), retardent la clôture de la procédure » (Motifs). Ce motif rejoint la jurisprudence disponible sur la question. « Attendu que des fonds sont encore à recouvrer et à répartir mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’avèrent trop courts pour ce faire » (Tribunal de commerce, le 7 avril 2025, n°2025000100). L’intérêt des créanciers prime sur la rapidité procédurale.
Les conséquences procédurales de la requalification
La décision entraîne l’application intégrale du régime de liquidation ordinaire. Le tribunal ordonne explicitement ce basculement juridique. « Décide la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée […] et l’application désormais des règles du régime normal » (Dispositif). Cette requalification a un impact immédiat sur le déroulement futur de l’instance. Toutes les règles protectrices du livre VI du code de commerce redeviennent applicables.
L’organisation des suites de la procédure après le changement
Le tribunal organise la transition en fixant un nouveau calendrier procédural. Il proroge la procédure pour une durée de trois mois. Une audience spécifique est convoquée pour statuer sur la clôture. « Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de trois mois » (Dispositif). Cette prorogation permet d’achever les opérations de liquidation sous le nouveau régime. Elle offre au mandataire judiciaire le temps nécessaire pour finaliser son action.
Cette décision illustre le caractère subsidiaire et conditionnel de la liquidation simplifiée. Le juge vérifie que les conditions de célérité et de simplicité sont toujours remplies. Dès qu’un aléa juridique entrave la clôture rapide, le régime dérogatoire cesse. Le retour au droit commun protège alors pleinement les intérêts des créanciers. La solution aligne la pratique sur l’objectif fondamental de toute liquidation.