La chambre commerciale du tribunal d’Angoulême, le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq, prononce la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. Le redressement était manifestement impossible après l’ouverture d’une procédure collective. La juridiction applique le régime simplifié après vérification des seuils légaux prévus par le code de commerce.

La conversion en liquidation pour impossibilité de redressement

Le constat d’une situation irrémédiablement compromise justifie la conversion. La société se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité commerciale. Le tribunal relève que le mandataire judiciaire et le ministère public requièrent cette issue. La cessation d’activé est actée car les stocks appartiennent à l’enseigne et non à la débitrice.

La décision s’appuie sur l’impossibilité constatée de sauvegarder l’entreprise. « il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SARL AC10YL se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Motifs). Cette impossibilité de redressement est un motif légal de conversion pendant la période d’observation.

Le prononcé de la liquidation simplifiée et ses conditions

Le tribunal vérifie le respect cumulatif des critères du régime simplifié. L’actif ne comprend pas de bien immobilier selon les éléments du dossier. Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils réglementaires. Ces conditions sont strictement énumérées par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

L’application du régime allégé est une conséquence de cette vérification. « le régime simplifié de la liquidation judiciaire s’applique à cette procédure » (Motifs). Cette qualification entraîne des modalités de réalisation et de clôture accélérées. Elle rejoint la solution d’une autre juridiction qui a aussi appliqué ce régime. « le régime simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire trouve à s’appliquer » (Tribunal de commerce de commerce de Villefranche-sur-Saône – Tarare, le 17 avril 2025, n°2025F00294).

La portée de la décision réside dans le contrôle rigoureux des conditions de la liquidation simplifiée. Le juge doit s’assurer du respect des trois critères légaux avant de prononcer ce régime. Cette procédure accélérée vise à liquider rapidement les petites entreprises sans actif immobilier. Elle illustre l’adaptation des règles aux réalités économiques des très petites structures.