Le Tribunal de commerce de Châteauroux, statuant le 25 septembre 2025, se prononce sur la requête de bailleurs visant à résoudre un plan de redressement. Le débiteur, artisan boulanger-pâtissier, est confronté à des impayés de loyers et de dividendes du plan. Après une procédure contradictoire et l’avis favorable des organes de la procédure, le tribunal prononce la résolution du plan arrêté en 2019 et ouvre une liquidation judiciaire. Il autorise une poursuite d’activité temporaire pour écouler les stocks périssables.

La constatation du défaut d’exécution du plan de redressement

Les manquements objectifs aux engagements du plan.
Le jugement relève plusieurs manquements caractérisant l’inexécution du plan. Le débiteur n’a pas réglé les loyers dus à ses bailleurs, ce qui constitue une violation directe de ses obligations. Le commissaire à l’exécution du plan indique également le défaut de paiement du dividende annuel échu en avril 2025. Enfin, une dette nouvelle et significative envers l’URSSAF est portée à la connaissance du tribunal. Ces éléments cumulés démontrent une incapacité à respecter le calendrier des paiements prévu par le plan.

La portée de ces manquements comme preuve de la cessation des paiements.
Ces défauts de paiement sont constitutifs d’un nouvel état de cessation des paiements. Le tribunal considère que l’apparition de dettes non prévues et l’impossibilité de faire face aux échéances courantes traduisent une insolvabilité avérée. Cette analyse rejoint la jurisprudence qui estime que le non-paiement de charges courantes, comme les loyers, suffit à caractériser des difficultés impactant l’exécution du plan. « Attendu que malgré l’exécution du débiteur et de ses obligations dans le cadre du paiement des dividendes annuelles du plan, ce dernier a informé le commissaire à l’exécution du plan de ses difficultés rencontrées quant au paiement de ses loyers » (Tribunal de commerce de commerce d’Antibes, le 10 janvier 2025, n°2024F02927). La décision assimile ainsi les impayés à une preuve de l’impossibilité de poursuivre le redressement.

Les conséquences juridiques de la résolution du plan

Le prononcé automatique de la liquidation judiciaire.
La constatation de la cessation des paiements en cours de plan entraîne des conséquences légales impératives. Le tribunal applique strictement l’article L. 626-27 du code de commerce, qui impose la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Cette solution est systématique dès lors que le défaut d’exécution est établi, confirmant une jurisprudence constante sur ce point. « Il résulte des dispositions de l’article L.631-20-1 du code de commerce que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire » (Cour d’appel de Montpellier, le 8 avril 2025, n°24/05565). Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire une fois le manquement constaté.

Les mesures d’organisation de la procédure de liquidation.
La décision organise les modalités pratiques de la liquidation consécutive à la résolution. Elle fixe la nouvelle date de cessation des paiements et nomme les mandataires judiciaires. Une mesure notable est l’autorisation de poursuite d’activité limitée jusqu’au 15 octobre 2025. Cette disposition exceptionnelle vise à permettre l’écoulement des denrées périssables et atténue les conséquences immédiates de la liquidation. Elle illustre la conciliation entre la sanction de l’inexécution et la gestion pragmatique des actifs du débiteur en vue de la réalisation de l’actif.