Le tribunal de commerce de Chartres, statuant le 25 septembre 2025, se prononce sur le sort d’une procédure collective. Après avoir constaté l’inadaptation du régime simplifié, il ordonne sa conversion et fixe un calendrier procédural. La juridiction écarte ainsi l’application de l’article L. 641-2 du code de commerce. Elle retient à la place le cadre des articles L. 644-6 et R. 644-4 du même code. Cette décision organise la transition vers le régime général de liquidation judiciaire.

La conversion nécessaire du régime procédural

Le juge opère un contrôle strict des conditions légales du régime simplifié. Il constate que les exigences de l’article L. 641-2 du code de commerce ne sont pas satisfaites. Le tribunal base son appréciation sur les débats et les renseignements fournis par le liquidateur. Cette analyse justifie l’abandon du cadre procédural initialement appliqué. La décision acte ainsi l’inadéquation entre la situation de l’entreprise et la procédure allégée.

La portée de ce contrôle renforce la sécurité juridique des procédures collectives. Le juge veille au strict respect des conditions légales d’application de chaque régime. Cette rigueur évite le maintien dans une procédure inadaptée aux complexités du dossier. Le tribunal rappelle son pouvoir d’appréciation souveraine sur la qualification des faits. Cette position garantit une administration efficace et conforme à la loi de la liquidation.

L’encadrement temporel de la procédure convertie

Le tribunal définit un calendrier précis pour la nouvelle phase de la procédure. Il fixe un délai de deux ans pour la clôture à compter du jugement. L’affaire est renvoyée à une audience spécifique prévue le 9 septembre 2027. Cette temporalité impose une gestion diligente et planifiée de la liquidation. Elle répond à l’impératif de célérité inhérent à toute procédure collective.

La décision impose également au liquidateur un délai pour le dépôt de l’état des créances. « Le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Chartres, l’état des créances » (PAR CES MOTIFS). Ce dépôt doit intervenir dans un délai d’un an à compter du présent jugement. Cette mesure organise la phase cruciale de la vérification des dettes. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence existante sur la conversion des régimes. « Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 2 avril 2025, n°2025L00091). Le juge assure ainsi une transition ordonnée vers le régime général.