Il est mis fin au maintien en activité en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Jean-Luc SAURON, conseiller d’Etat, à compter du 31 octobre 2026.
M. Jean-Luc SAURON, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.