| Synthèse Le cadre de gouvernance économique européen prévoit que les Etats membres soumettent à la Commission européenne avant fin avril un rapport d’avancement annuel (RAA) présentant les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Le RAA informe notamment sur le respect de la trajectoire de dépense primaire nette fixée par le Conseil, qui est inscrite dans les recommandations adressées à la France depuis janvier 2025, en particulier au titre de la procédure pour déficit excessif. Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des prévisions macroéconomiques et de finances publiques actualisées pour 2026 sur lesquelles repose le RAA, en lui demandant son avis sur le réalisme de ces prévisions et leur conformité avec la trajectoire de dépenses primaires nettes requise. Le Haut Conseil prend acte du choix de le saisir du RAA, comme en 2025, ce qui est de bonne gouvernance. Il regrette cependant de devoir rendre cet avis sans disposer d’informations précises sur les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement pour tenir les objectifs de déficit et de dépenses primaires nettes. L’environnement macroéconomique est marqué par une forte incertitude, en raison du conflit au Moyen-Orient depuis fin février et de la hausse des prix de l’énergie qu’il a provoquée. Le Gouvernement retient pour ses prévisions un scénario de détente progressive conduisant au maintien du prix du pétrole à 100 $ jusqu’à fin mai avant un reflux vers 80 $ fin 2026 en ligne avec le message actuel des contrats à terme sur le cours du pétrole. Cette hypothèse, sujette à des aléas nombreux, mais comparable à celle des scénarios de référence de la plupart des prévisionnistes, conduit à des effets relativement contenus du conflit sur l’économie française. Sous cette hypothèse de normalisation progressive au deuxième semestre, le Haut Conseil estime que le scénario économique actualisé du Gouvernement pour 2026 est cohérent. La prévision de croissance du PIB (+ 0,9 %), révisée en baisse de 0,1 point depuis le projet de loi de finances (PLF), est voisine ou identique à celles des autres prévisionnistes. Il en va de même pour la consommation des ménages et la contribution extérieure, mais la prévision d’investissement privé apparaît haute au regard des autres prévisions. Toujours sous les hypothèses considérées des prix des hydrocarbures, la prévision d’inflation pour 2026 (+ 1,9 % pour l’indice des prix à la consommation), revue sensiblement en hausse (+ 0,6 point) en raison du choc énergétique, est plausible. La prévision de masse salariale (+ 1,9 % pour les branches marchandes non agricoles), révisée en baisse (− 0,4 point), l’est aussi, même si elle se situe dans la fourchette haute des prévisions disponibles. Le scénario économique privilégié par le Gouvernement reste cependant soumis à un aléa majeur relatif à l’évolution de l’environnement international. Dans des scénarios alternatifs dégradés tels que ceux présentés à titre illustratif dans le RAA ou par les autres instituts de prévision, les prix de l’énergie et possiblement ceux d’autres produits importés sont plus élevés et le restent plus durablement. Les conséquences sont alors plus marquées : la croissance est bien plus limitée en 2026 et l’inflation nettement plus élevée. Le Gouvernement maintient à 5,0 points de PIB sa prévision de déficit public pour 2026, comme en loi de finances initiale (LFI), mais supérieur à la prévision du PLF (4,7 %). Le changement de cible entre le PLF et la LFI recouvre un desserrement de la dépense pour environ 10 Md€ (0,3 point de PIB), principalement sur la sphère sociale. Entre la LFI et le RAA, malgré le résultat meilleur que prévu sur l’exécution 2025 (déficit à 5,1 % au lieu de 5,4 %), le Gouvernement n’a pas revu à la baisse sa prévision de déficit pour 2026. Deux types d’éléments peuvent l’expliquer. D’une part, une partie du résultat plus favorable sur 2025 ne jouerait plus en 2026 ou aurait été anticipé dès la construction de la LFI. D’autre part la LFI reposait déjà sur certaines hypothèses trop favorables, notamment pour la masse salariale. Ainsi l’année 2026 avait démarré sans marge de sécurité budgétaire avant même le début du conflit au Moyen-Orient. Selon le Gouvernement, le conflit au Moyen-Orient aurait, avec le scénario de prix de l’énergie retenu, un coût hors mesures pour les finances publiques de l’ordre de 4,0 Md€ en 2026. En recettes, les effets positifs et négatifs du choc énergétique se compenseraient pour un effet global quasi-nul sur celles-ci. Le Haut Conseil juge fondée cette évaluation d’absence de gain net en recettes du fait du choc. Les dépenses seraient en revanche spontanément accrues, en particulier la charge des titres de dette indexés sur l’inflation. L’estimation présentée reste subordonnée à l’absence de mesure supplémentaire de compensation de l’inflation pour les ménages et les entreprises. Afin de compenser les effets du choc énergétique sur les dépenses, le Gouvernement incorpore dans sa prévision des mesures d’économies chiffrées à 4,0 Md€, réparties à moitié entre l’Etat et la sphère sociale. Le Haut Conseil regrette que le contenu de ces mesures ne lui ait pas été présenté. Pour l’Etat, il s’agirait de mesures de régulation en gestion déjà utilisées en 2025, les mesures envisagées pour la sphère sociale restant imprécises. L’impact de ces mesures sur la dépense en comptabilité nationale et in fine sur le déficit public n’a pas non plus été clarifié. Dans le scénario prévisionnel, le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0,4 point en 2026 pour atteindre 44,0 % tandis que le ratio des recettes hors PO au PIB baisserait de 0,3 point. La hausse du taux de prélèvements obligatoires proviendrait des mesures nouvelles en recettes, pour plus de 12 Md€ (soit + 0,4 point de PIB, après + 0,8 point en 2025). Le rendement estimé de ces mesures nouvelles, ou celui de mesures reconduites comme la surtaxe d’impôt sur les sociétés, ne paraît pas acquis. Quant à la prévision d’évolution spontanée (i.e., hors mesures nouvelles) des prélèvements obligatoires, globalement en ligne avec la croissance du PIB (+ 2,3 %), elle est dans l’ensemble plausible. Elle reste par ailleurs soumise aux aléas économiques. Au total, en considérant les mesures nouvelles et l’évolution spontanée, le Haut Conseil considère que la prévision de prélèvements obligatoires est cohérente avec le scénario économique mais que les risques qui l’affectent sont majoritairement baissiers. Le Gouvernement table au total sur une hausse de la dépense publique en 2026 de 2,4 % en valeur, soit plus que le PIB nominal (+ 2,2 %), conduisant à ce que le ratio de dépenses publiques au PIB augmente encore (+ 0,1 point). La hausse de la charge de la dette (+ 11,7 Md€, plus de 0,3 point en part de PIB) y contribue de façon significative. Hors celle-ci, la dépense primaire croît de 1,8 %. En volume, la dépense publique croîtrait de 1,1 %, en-deçà de la croissance potentielle estimée par le Gouvernement (1,2 %), impliquant un léger effort structurel en dépenses (0,1 point), plus notable hors charge d’intérêts (0,4 point). Au total, sous l’hypothèse de prix du pétrole retenue, le Haut Conseil estime que plusieurs conditions devront être réunies pour tenir la prévision de déficit de 5,0 points de PIB : la mise en œuvre effective de mesures d’économies à hauteur des 4 Md€ annoncés sur les administrations centrales et de sécurité sociale ; la confirmation d’un nouveau ralentissement des dépenses locales ; l’absence de mesures discrétionnaires non financées en réponse à la crise. La prévision de déficit reste de plus soumise aux incertitudes mentionnées sur le scénario économique et l’évolution des recettes. Dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, la France est tenue de contenir la croissance de la dépense primaire nette dans les plafonds fixés et de faire revenir sous 3 points de PIB le déficit d’ici 2029. À ce titre, l’évolution de la dépense primaire nette doit se limiter à 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2025. Le Haut Conseil prend acte de la tenue de l’objectif en 2025. Le Gouvernement annonce une trajectoire 2026 également en ligne avec le plafond. Le Haut Conseil souligne l’importance de s’y tenir rigoureusement. Il rappelle que la dépense primaire nette exclut par construction les paiements d’intérêts et les effets cycliques sur les recettes et les indemnités de chômage : son respect est donc directement entre les mains des responsables budgétaires. Les 4 Md€ d’économies additionnelles annoncées par le Gouvernement sont d’ores et déjà nécessaires pour y parvenir, alors même que l’impact de la crise qu’il intègre dans ses prévisions pèse peu sur la dépense primaire nette. Au-delà de l’année 2026, le RAA ne comporte pas de trajectoire actualisée de finances publiques, à la différence de l’an dernier. Ce choix est compatible avec les obligations européennes, le RAA étant un document de suivi de la mise en œuvre du PSMT. Le Gouvernement réaffirme néanmoins son engagement de respecter les recommandations adressées à la France. Le Haut Conseil souligne la nécessité de tenir cet engagement et de respecter strictement les plafonds d’évolution de la dépense primaire nette. Les marges de manœuvre étant déjà réduites par les lois de programmation sectorielles et par le dynamisme spontané de certaines dépenses, des mesures d’ajustement très conséquentes seront nécessaires dès 2027 pour y parvenir. Même si la trajectoire de dépense primaire nette est respectée, l’évolution effective du déficit pour revenir sous 3 points de PIB en 2029 est soumise à des aléas portant notamment sur les conditions économiques, l’évolution des taux d’intérêt et la réaction des recettes à la croissance. Le Haut Conseil souligne que le respect de la trajectoire de redressement des finances publiques exige cependant de poursuivre résolument la réduction du déficit public en 2027 et au-delà. Le déficit public reste en effet beaucoup trop élevé pour enrayer la remontée du poids de la charge d’intérêts et permettre une stabilisation de la dette publique. Il est précisé que, compte tenu des fonctions qu’elle a exercées comme ministre de l’action et des comptes publics jusqu’au 22 février 2026, la Présidente du Haut Conseil a estimé devoir se déporter et n’a pas pris part à l’élaboration de cet avis, conformément aux dispositions du règlement intérieur du Haut Conseil (article 2) et de sa charte de déontologie. |
I. – Observations liminaires
1. Sur le périmètre du présent avis
1. Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de finances publiques sur lesquelles repose le rapport d’avancement annuel 2026 (RAA) du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France pour les années 2025 à 2029. Le Gouvernement sollicite son avis « en particulier sur le réalisme de ces prévisions pour 2026 et leur conformité avec la trajectoire de dépenses primaires nettes fixée par le Conseil européen du 21 janvier 2025. »
2. Le Haut Conseil prend acte du choix de le saisir du RAA, comme en 2025, ce qui est de bonne gouvernance.
2. Sur les informations transmises et les délais
3. Le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement le 10 avril 2026, en vue de rendre un avis le 17 avril. Cette saisine a été accompagnée de réponses à un questionnaire adressé au préalable aux administrations compétentes.
4. Le projet dont le Haut Conseil a été saisi ne comporte pas de trajectoire actualisée de finances publiques postérieures à l’année 2026. Il inclut des éléments très limités de projections économiques pour 2027-2029. De fait, dans le cadre européen le RAA est conçu comme un document de suivi et ne comporte pas nécessairement de trajectoire au-delà de l’année en cours.
5. Le Haut Conseil regrette de devoir rendre cet avis sans disposer d’informations précises sur les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement.
3. Sur la méthode utilisée par le Haut Conseil
6. Afin d’apprécier les prévisions qui lui ont été présentées, le Haut Conseil a notamment (1) confronté celles-ci aux informations conjoncturelles, aux prévisions produites par un ensemble d’organismes, tant nationaux qu’internationaux, et aux outils de prévision développés par le secrétariat permanent.
7. Le Haut Conseil a auditionné les représentants de la direction générale du Trésor et de la direction du budget. Il a également entendu des représentants de l’INSEE, de la Banque de France, de l’OFCE et de Rexecode.
8. Le Haut Conseil formule tout d’abord son appréciation sur les prévisions macroéconomiques associées au RAA (II), puis sur les prévisions de finances publiques (III), enfin sur les perspectives au-delà de 2026 (IV).
II. – Appréciation des prévisions macroéconomiques pour 2026
1. L’environnement économique international
9. Depuis fin février, l’économie mondiale est confrontée à une incertitude accrue suite au déclenchement du conflit au Moyen-Orient le 28 février. Quelques jours plus tôt, la Cour suprême des Etats-Unis avait par ailleurs invalidé une partie des hausses tarifaires instaurées en 2025.
10. Le blocage du détroit d’Ormuz, par lequel transitent 20 % de la production mondiale de pétrole et de gaz naturel liquéfié (GNL), la destruction et la mise à l’arrêt de certaines capacités de production énergétiques ont provoqué une envolée des prix énergétiques (2) : en mars le prix du baril de pétrole Brent a augmenté en moyenne de plus de 30 dollars sur un mois, soit + 44 % (ou 25 euros, soit + 42 %) avec des pics à 119 $/baril (103 €/baril). Simultanément, le prix du MWh de GNL TTF a progressé en moyenne de près de 20 euros, soit + 60 %.
Graphique 1. – Cours journalier de clôture du pétrole de Brent
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11. L’impact de ce choc d’offre dépend de sa durée et de son intensité, pour l’instant moindre qu’en 2022. L’augmentation du prix de l’énergie, en réhaussant l’inflation et les anticipations d’inflation dans les pays importateurs nets d’hydrocarbures, réduit à court terme le pouvoir d’achat des ménages et les marges des entreprises. Il pèse sur la demande et les chaînes d’approvisionnement. Il affecte les marchés financiers et l’évolution des politiques monétaires. Les prévisions présentées se font sous l’hypothèse conventionnelle d’une détente progressive des prix de l’énergie.
12. Résiliente face aux relèvements tarifaires en 2025, la croissance mondiale (Tableau 1) ralentirait en 2026, à 2,9 % selon l’OCDE (3), affaiblie de 0,3 point par le conflit au Moyen-Orient.
Tableau 1. – Prévisions de croissance annuelle en volume du PIB mondial (en %)
| Date | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|
| Gouvernement (RAA 2026) | 07/04/2026 | 3,3 | 3,2 |
| FMI | 14/04/2026 | 3,4 | 3,1 |
| Banque de France | 25/03/2026 | 3,4 | 3,1 |
| OFCE | 08/04/2026 | 3,3 | 3,0 |
| OCDE | 26/03/2026 | 3,3 | 2,9 |
| Rexecode | 25/03/2026 | 3,2 | 2,9 |
| OMC | 19/03/2026 | 2,9 | 2,8 |
Sources : Banque de France, Gouvernement, FMI, OCDE, OFCE, OMC, Rexecode.
13. Après une forte accélération en 2025 (+ 4,6 %) stimulée par l’IA et les réorganisations induites par les relèvements tarifaires, le commerce mondial en biens freinerait en 2026, en raison du conflit au Moyen-Orient (4).
14. Parmi les principaux partenaires commerciaux de la France, les Etats-Unis, quasi autonomes énergétiquement, seraient parmi les plus résilients. Après une progression de 2,1 % en 2025, l’activité américaine accélérerait en 2026, favorisée par une demande intérieure soutenue par la politique budgétaire expansionniste et les investissements en IA, et ce malgré la persistance de l’inflation et la dégradation des créations d’emploi.
15. L’économie chinoise ralentirait (fourchette officielle de + 4,5 % à 5 %). Compte tenu de la diversification de ses approvisionnements en hydrocarbures et de ses réserves stratégiques, la Chine serait principalement affectée via le recul des exportations vers l’Asie et le Moyen-Orient.
16. Les principaux partenaires commerciaux de la France en Europe, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, seraient vulnérables au choc énergétique en raison de la part significative des importations d’hydrocarbures dans leur mix énergétique.
17. Au sein de la zone euro, les perspectives de croissance resteraient contrastées. La reprise allemande, bien que stimulée par la relance budgétaire, n’atteindrait plus que + 0,6 % en 2026 selon la prévision commune des instituts allemands. La croissance serait affaiblie par une moindre compétitivité, par les relèvements tarifaires et par le choc énergétique (− 0,3 point de croissance à lui seul). En Italie, le choc énergétique, associé au resserrement budgétaire, provoquerait un ralentissement de l’activité. En Espagne, le ralentissement attendu autour de 2 % resterait inchangé grâce au dynamisme plus persistant que prévu de l’immigration.
18. La demande mondiale en biens adressée à la France ralentirait fortement, selon le scénario macroéconomique du Gouvernement, de 4,1 % en 2025 à 2,3 % en 2026. Cette prévision est comparable à celle retenue par d’autres instituts (Tableau 2). La croissance mondiale retenue dans le scénario macroéconomique du Gouvernement est plus dynamique que celle présentée par les autres prévisionnistes (Tableau 1).
Tableau 2. – Prévisions de demande mondiale adressée à la France (en %)
| Demande mondiale en biens & services | Date | 2025 | 2026 |
| OFCE | 08/04/2026 | 2,5 | |
| Banque de France | 25/03/2026 | 4,1 | 2,2 |
| OCDE | 02/12/2025 | 3,7 | 2,0 |
| INSEE | 24/03/2026 | 3,1 | |
| Rexecode | 25/03/2026 | 3,0 | 1,8 |
| Demande mondiale en biens | |||
| Gouvernement (PLF 2026) | 10/04/2026 | 4,1 | 2,3 |
Sources : Banque de France, Gouvernement, INSEE, OCDE, OFCE, Rexecode.
2. La croissance de l’activité et de ses composantes
19. Selon le Gouvernement, l’activité progresserait de 0,9 % en 2026, comme en 2025 (cf. tableau détaillé en Annexe 1). Elle serait pénalisée par l’incertitude géopolitique, le renchérissement des prix de l’énergie et le regain d’inflation qui en découle, ainsi que par la moindre demande mondiale et la hausse des taux d’intérêt. En revanche, l’amélioration des conditions de financement au second semestre 2024 puis en 2025, dont les effets continueraient à se diffuser, constituerait un facteur de soutien ; les échanges extérieurs également, du fait du dynamisme des livraisons aéronautiques et navales.
20. Par rapport à la prévision du PLF 2026, la croissance est légèrement révisée à la baisse (de 0,1 point). Sa composition a peu évolué : la demande intérieure resterait le principal moteur de la croissance, la demande privée étant moins dynamique qu’anticipé dans le PLF 2026 et la demande publique un peu plus ; les exportations accéléreraient, soutenues par des livraisons aéronautiques se traduisant en miroir dans les variations de stocks ; les importations seraient moins dynamiques que dans le PLF 2026, à l’instar de la demande privée.
21. Après une amélioration en fin d’année dernière, la situation conjoncturelle est redevenue plus maussade dans l’ensemble. Le climat des affaires de l’INSEE a fléchi au cours du premier trimestre, revenant dès février en deçà de sa moyenne de long terme (Graphique 2a). Le déclenchement du conflit au Moyen-Orient s’est accompagné d’un nouveau repli limité à ce stade. Le diagnostic est similaire dans les dernières enquêtes de conjoncture de la Banque de France, qui indiquent aussi une hausse de l’incertitude.
22. Compte tenu du dynamisme relatif du second semestre 2025, portant l’acquis de croissance pour 2026 à 0,5 % au 4e trimestre 2025, une progression moyenne de l’activité entre 0,1 et 0,2 % par trimestre en 2026 suffit pour atteindre un chiffre de croissance de 0,9 % en rythme annuel (5). Au vu des indicateurs conjoncturels, un tel rythme est plausible pour le premier trimestre de cette année : la plupart des conjoncturistes tablent sur une croissance de 0,2 % ou 0,3 % (6), même si le repli de la production industrielle en février modère les attentes.
Graphique 2. – Indicateurs des enquêtes de conjoncture…
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23. Pour les trimestres suivants, l’évolution de l’activité dépend des développements du conflit en Iran et de ses conséquences sur les prix du pétrole et du gaz. Le scénario du Gouvernement repose sur une hypothèse de prix du pétrole de Brent fixé à 100 $/baril jusqu’à fin juin puis diminuant progressivement jusqu’à 80 $/baril en fin d’année, soit une moyenne de 87 $/baril sur l’année 2026 (7) (Tableau 2). Cette hypothèse, qui correspond à une détente graduelle des tensions, est cohérente avec les prix des produits à terme pour les mois à venir, tels qu’observés à date de la saisine. Les instituts auditionnés par le Haut Conseil ont opéré de façon analogue, supposant dans leur scénario principal une baisse des prix de ces matières premières à partir de l’été, avec des nuances dans le profil d’évolution (8). L’incertitude est néanmoins telle que les prévisionnistes auditionnés considèrent également, en complément de leur scénario principal, un ou plusieurs scénarios alternatifs quant à l’ampleur de la flambée puis du reflux des prix des matières premières énergétiques. C’est aussi le cas du Gouvernement (cf. infra).
24. Avec les hypothèses centrales retenues pour les prix du pétrole et du gaz, la Banque de France, l’OFCE et Rexecode anticipent que le choc inflationniste affecterait surtout l’activité courant 2026, notamment aux deuxième et troisième trimestres. Au total, la croissance du PIB s’élèverait à 0,9 % en 2026 selon la Banque de France et Rexecode, 0,8 % selon l’OFCE (Graphique 3). Pour l’INSEE, les effets du choc seraient surtout à attendre au second semestre 2026 : l’acquis de croissance serait de 0,9 % à mi-année, soutenu par le dynamisme de l’aéronautique et de la défense. Enfin, le consensus des prévisionnistes (Consensus Forecasts) d’avril (9) donne une prévision moyenne de croissance pour 2026 à 0,9 %.
25. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2026 se situe ainsi dans la plage des autres prévisions disponibles. L’impact du choc inflationniste, estimé à − 0,2 point de croissance en 2026, est aussi comparable aux estimations disponibles, sous les hypothèses retenues pour les prix des matières premières énergétiques (Tableau 3).
26. L’incertitude relative aux développements du conflit au Moyen-Orient fait toutefois peser un aléa important sur cette prévision : les scénarios alternatifs illustrent les pertes de croissance pouvant résulter d’une persistance, voire escalade, du conflit (Graphique 4). Le scénario dégradé considéré à titre illustratif par le Gouvernement, supposant notamment un prix du pétrole à 117 $/baril en moyenne en 2026 (10) et un accroissement de l’incertitude, conduirait à une croissance autour de 0,2 % en 2026 (11). Cela est un peu inférieur aux autres prévisions se situant sur des scénarios de hausse du prix du pétrole d’ampleur similaire. Ces scénarios alternatifs du Gouvernement et des autres prévisionnistes, qui n’incorporent en général pas de réactions des politiques publiques, illustrent utilement l’éventail des possibles en cas de forte dégradation de la situation internationale.
Graphique 3. – Prévisions de croissance du PIB en 2026
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Tableau 3. – Hypothèses de prix du pétrole et du gaz et impact du conflit au Moyen-Orient sur la croissance du PIB en 2026
| Niveau moyen des prix de l’énergie : | Impact du conflit en Iran en 2026, en point de PIB |
||
|---|---|---|---|
| Baril de Brent ($) | Gaz naturel TTF (€/MWh) | ||
| Gouvernement (RAA 2026) | 87 | 53 | -0,2 |
| INSEE (24/03) | 94 (**) | 47 (**) | -1/4 |
| Rexecode (25/03) | 96 | n.d. | -0,3 |
| OFCE (08/04) | 80 | 46 | -0,2 |
(*) L’INSEE suppose des prix du pétrole et du gaz gelés à respectivement 100 $ et 50 €/MWh jusqu’en juin, fin de leur horizon de prévision. Le prix indiqué ici correspondent au maintien de ce gel jusqu’au T4 2026.
Sources : saisine au titre du RAA 2026, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
Graphique 4. – Prévisions de croissance du PIB en 2026 (en %) selon l’hypothèse retenue de prix moyen du pétrole sur l’année
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27. S’agissant de la composition de la croissance, la dynamique d’ensemble de la demande intérieure privée dans le scénario du Gouvernement est proche des prévisions des organismes auditionnés (Tableau 4). C’est notamment le cas de la consommation des ménages, dont l’accélération modérée est conforme aux autres prévisions disponibles (Graphique 5a). La baisse supposée du taux d’épargne se fonde sur le caractère en général inertiel de la consommation face aux fluctuations du pouvoir d’achat et compte tenu du rééquilibrage récent des gains de revenus en faveur de composantes à plus forte propension à consommer, et ce malgré l’incertitude accrue dans un contexte d’orientation déjà peu favorable des enquêtes auprès des ménages (Graphique 2b). La consommation publique est quant à elle légèrement supérieure à celles des prévisionnistes auditionnés.
28. La prévision d’investissement des ménages (+ 3,2 %), supérieure à celles des prévisionnistes auditionnés mais proche néanmoins de celle anticipée par la Banque de France, table sur les effets de l’amélioration des conditions de financement et du redressement des mises en chantier observé depuis la mi-2025, dans un contexte d’amélioration des conditions de financement. La prévision d’investissement des entreprises (+ 1,3 %) paraît en revanche un peu élevée, au-dessus de celles des organismes auditionnés et du consensus des prévisionnistes (Graphique 5b), alors que la situation internationale serait un facteur de modération de cet investissement. Enfin, le Gouvernement table sur un fort repli de l’investissement public (− 4,2 % en volume [12]) en ligne avec les épisodes électoraux antérieurs, bien que plus marqué que dans les autres prévisions.
29. S’agissant des échanges extérieurs, les exportations accélèreraient sous l’effet du dynamisme des livraisons aéronautiques, ce qui semble raisonnable au regard des autres prévisions disponibles. Les importations ralentiraient, mais croîtraient en ligne avec le PIB (0,9 %). La contribution du commerce extérieur, nette des variations de stocks, serait légèrement positive, dans la fourchette des autres prévisions.
30. Sous l’hypothèse de normalisation progressive au deuxième semestre, le Haut Conseil estime que le scénario de croissance du Gouvernement pour 2026 est cohérent. Il en va de même pour la consommation des ménages et la contribution extérieure, mais la prévision d’investissement privé apparaît haute au regard des autres prévisions. Ce scénario reste cependant soumis à un aléa majeur relatif à l’évolution de l’environnement international. Dans des scénarios alternatifs dégradés tels que ceux présentés à titre illustratif dans le RAA ou par les autres instituts de prévision, les prix de l’énergie et possiblement ceux d’autres produits importés sont plus élevés et le restent plus durablement. Les conséquences sont alors plus marquées : la croissance est bien plus limitée en 2026 et l’inflation nettement plus élevée.
Tableau 4. – Prévisions du PIB et de ses composantes
| 2026 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PIB et composantes (évolutions en %) |
2024 | 2025 | RAA 2026 | INSEE (24/03) (*) | Banque de France (25/03) | OFCE (08/04) | Rexecode (25/03) |
| PIB | 1,1 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,9 | 0,8 | 0,9 |
| Importations | -1,3 | 3,0 | 0,9 | 0,8 | 0,7 | 1,2 | 0,7 |
| Consommation des ménages | 1,0 | 0,4 | 0,6 | 0,6 | 0,7 | 0,7 | 0,6 |
| Consommation des APU | 1,4 | 1,7 | 1,3 | 1,2 | 0,7 | 1,2 | 1,0 |
| Formation brute de capital fixe | -1,3 | 0,8 | 0,5 | 1,0 | 0,7 | 0,9 | 1,0 |
| dont : Entreprises non financières | -2,4 | 0,2 | 1,3 | 0,8 | 0,7** | 0,5 | 0,7 |
| dont : Ménages | -5,6 | 0,8 | 3,2 | 1,8 | 2,9 | 2,3 | 1,9 |
| dont : Administrations publiques | 4,7 | 2,2 | -4,2 | 0,9 | -1,7 | 0,6 | 1,1 |
| Exportations | 2,4 | 1,4 | 2,5 | 1,9 | 3,5 | 2,3 | 2,6 |
| Contributions en points Demande int. finale hors stocks |
0,6 | 0,8 | 0,7 | 0,8 | 0,7 | 0,8 | |
| Variations de stocks | -0,8 | 0,7 | -0,4 | -0,3 | -0,7 | -0,4 | |
| Commerce extérieur | 1,3 | -0,6 | 0,5 | 0,3 | 0,9 | 0,4 | |
(*) Acquis de croissance à mi-année ; (**) Y compris formation brute de capital fixe des sociétés financières.
Source : saisine au titre du RAA 2026, organismes auditionnés.
Graphique 5. – Prévisions de croissance de la consommation des ménages et de l’investissement des entreprises en 2026
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3. La hausse des prix à la consommation
31. La prévision d’inflation du gouvernement a été révisée à la hausse, à 1,9 % pour 2026 contre 1,3 % lors du PLF pour 2026, après avoir atteint + 0,9 % en 2025. Malgré la baisse marquée de l’inflation en fin d’année 2025 et début 2026, l’envolée des prix de l’énergie se répercute déjà sur ceux des carburants et pourrait, selon la durée du conflit en Iran, se diffuser progressivement au reste de l’économie.
32. Cette prévision d’évolution des prix à la consommation est proche du consensus d’avril (+ 1,8 %) et de celles des institutions auditionnées.
Graphique 6. – Prévisions d’inflation en 2026
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
33. Selon les hypothèses de prix de l’énergie et de taux de change retenues, le choc inflationniste aurait un effet direct de 0,5 point sur l’IPC via le prix des carburants tandis que la hausse du prix du gaz et les répercussions aux prix de vente des hausses des coûts de production contribueraient à hauteur de 0,3 point supplémentaire à la hausse des prix à la consommation, soit un effet total de 0,8 point sur la prévision d’inflation.
34. Les effets de second tour liés à la hausse des prix de l’énergie resteraient ainsi limités et l’inflation sous-jacente serait globalement stable en 2026 à 1,3 % en moyenne annuelle (après 1,2 % en 2025). L’inflation dans les services a atteint 1,7 % en mars en glissement annuel contre 2,3 % un an auparavant et remonterait progressivement pour s’établir à 2,0 % en moyenne annuelle en 2026 après 2,3 % en 2025. Les facteurs domestiques de soutien à l’inflation sont en outre limités avec une demande des ménages toujours modérée et un marché du travail de moins en moins dynamique. L’inflation dans les services pourrait augmenter modérément au second semestre du fait de hausses de salaires plus marquées suite à la probable revalorisation anticipée du SMIC pendant l’été.
Graphique 7. – Inflation et contributions
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35. Au total, la prévision d’inflation pour 2026 (+ 1,9 %) est plausible, elle est proche de celles des organismes auditionnés et l’évaluation des conséquences du choc inflationniste sur les prix à la consommation est cohérente avec les hypothèses retenues.
36. La prévision est toutefois entourée d’aléas importants liés à l’environnement géopolitique et en particulier au conflit au Moyen-Orient. Dans le scénario dégradé du Gouvernement dans lequel le prix du baril de Brent atteint 117 $ en moyenne en 2026 (13), l’impact du choc serait beaucoup plus fort, à hauteur de 3,4 points sur l’inflation par rapport à une situation sans renchérissement de l’énergie, portant l’inflation autour de 4,5 % en moyenne annuelle en 2026.
37. La prévision de déflateur du PIB est révisée à la baisse à 1,3 % (contre 1,5 % au PLF 2026). Cette prévision est plausible, le déflateur du PIB devrait progresser à un rythme inférieur à celui de l’IPC en 2026, l’évolution des termes de l’échange (et notamment des prix de l’énergie) affectant moins le déflateur du PIB que les prix à la consommation.
38. Sous les hypothèses retenues pour les prix de l’énergie, la prévision d’inflation pour 2026 (révisée à la hausse à + 1,9 %) est plausible, les effets de diffusion à l’inflation sous-jacente restant limités dans ce type de scénario. La prévision d’inflation reste toutefois sujette à d’importants aléas liés notamment aux développements géopolitiques au Moyen-Orient.
Graphique 8. – Prévisions d’inflation en 2026 (en %) selon l’hypothèse retenue de prix moyen du pétrole sur l’année
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4. L’emploi et la masse salariale
39. La prévision de masse salariale dans les branches marchandes non agricoles (BMNA) a été révisée à la baisse à + 1,9 % contre + 2,3 % lors du PLF. La Haut Conseil avait souligné dans son avis sur le PLF que cette prévision était un peu haute. Cette révision tient compte du fait que la masse salariale a été moins dynamique en 2025 (+ 1,6 %) que la dernière prévision du gouvernement (+ 1,8 %), entraînant un acquis pour 2026 moins favorable. Bien que dans le haut de l’éventail de prévision, la prévision de masse salariale dans les BMNA est désormais proche de celles des instituts auditionnés.
Tableau 5. – Prévisions de masse salariale dans les branches marchandes non agricoles
| Emploi BMNA | SMPT BMNA | Masse salariale BMNA | |
|---|---|---|---|
| DG Trésor (RAA 2026) | -0,3% | 2,2% | 1,9 % |
| Rexecode | -0,2% | 2,1% | 1,9 % |
| Banque de France (secteur marchand) | -0,2% | 1,9% | 1,7 % |
| OFCE | -0,7% | 1,9% | 1,2 % |
| INSEE (acquis à mi année) | -0,3% | 1,4% | 1,1 % |
SMPT : salaire moyen par tête.
Sources : saisine au titre du RAA 2026, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
40. En détail, la prévision d’emploi dans les BMNA est révisée à la baisse à − 0,3 % en 2026, une prévision plausible compte tenu des développements récents du marché du travail, d’un climat de l’emploi toujours morose selon les dernières enquêtes de conjoncture et du probable ralentissement de la croissance.
41. La prévision de salaire moyen par tête (SMPT) dans les BMNA, révisée à la baisse à + 2,2 % semble également plausible. Les salaires ont ralenti en fin d’année et les soldes d’opinion relatifs aux perspectives d’évolutions des salaires des enquêtes de conjoncture de l’INSEE restent orientés à la baisse. En outre, la croissance de la demande domestique resterait modérée et les moindres tensions sur les embauches limiteraient les pressions haussières sur les salaires. Toutefois, au printemps, l’inflation pourrait atteindre 2 % par rapport à son niveau de novembre 2025, date de référence pour la révision du SMIC au premier janvier 2026. Le SMIC serait alors automatiquement revalorisé ce qui soutiendrait les salaires au second semestre.
42. La prévision de masse salariale dans les branches marchandes non agricoles, révisée à la baisse à + 1,9 % est désormais plausible bien que dans le haut de l’éventail des prévisions. La nouvelle prévision d’emploi traduit bien le ralentissement de l’activité et celle de salaire est désormais cohérente avec la prévision d’inflation retenue et une probable revalorisation du SMIC pendant l’été.
III. – Appréciation des prévisions de finances publiques pour 2026
1. Les recettes publiques
43. Les prélèvements obligatoires (PO) augmenteraient de 3,3 % en 2026 pour atteindre 1 347,6 Md€ après 1305,1 Md€ en 2025. La prévision est ainsi réhaussée de 2,5 Md€ par rapport à celle du PLF pour 2026 ce qui reflète en premier lieu la reprise en base de l’exécution pour 2025 (supérieure de 3,1 Md€ à la prévision du PLF pour 2026). La croissance spontanée de l’impôt sur les sociétés est également révisée à la hausse tandis que le rendement des mesures nouvelles a été revu à la baisse de 1,2 Md€ au cours des débats parlementaires entre la présentation du PLF et l’adoption de la LFI pour 2026.
44. Ainsi, la croissance des PO serait portée par des hausses de prélèvements (pour 12,5 Md€ soit 0,4 pt de PIB) et par une croissance spontanée des prélèvements globalement en ligne avec la croissance du PIB (+ 2,3 %). Le taux de prélèvements obligatoires augmenterait à nouveau pour atteindre 44,0 % du PIB après 43,6 % en 2025.
45. L’effet du choc inflationniste sur les prélèvements obligatoires ne met pas en évidence de surplus de recettes, les effets prix étant compensés par une baisse de la croissance en volume et un surplus d’allègements de cotisations sociales pour un effet net quasi nul.
46. Les prévisions de croissance spontanée pour les principaux prélèvements obligatoires sont globalement crédibles et cohérentes avec les hypothèses économiques sous-jacentes.
47. Sur les cotisations sociales, la prévision de croissance spontanée a été nettement revue à la baisse de + 2,4 % à + 1,7 % ce qui reflète en premier lieu la révision à la baisse de la prévision de masse salariale. La croissance spontanée désormais prévue (+ 1,7 %) est crédible. Elle est légèrement inférieure à la prévision de croissance de la masse salariale des BMNA et en ligne avec la prévision de croissance de la masse salariale totale. Elle reflète notamment la probable revalorisation du SMIC à mi-année qui progressera au même rythme, voire un peu plus rapidement, que le salaire moyen par tête dans les branches marchandes non agricoles ce qui augmente le coût des allègements généraux et freine donc la progression des cotisations sociales.
48. Les prévisions pour l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux sont dans l’ensemble cohérentes avec les prévisions économiques. Concernant l’IR, la croissance spontanée serait à nouveau assez dynamique en 2026 (+ 3,2 %). Cette progression plus rapide que le revenu des ménages s’explique par les gains de pouvoir d’achat de 2024 et 2025 qui influent sur les taux de prélèvements mais également sur le solde d’IR qui sera versé au second semestre 2026. La croissance spontanée des prélèvements sociaux sur l’activité est prévue à + 1,8 %. Elle a été révisée à la baisse par rapport au PLF pour 2026 dans le sillage de la révision de la prévision de masse salariale.
| Encadré : Les conséquences du choc inflationniste sur les prélèvements obligatoires |
| Les effets du choc inflationniste sont a priori ambigus, la hausse des prix devrait augmenter les recettes de TVA et soutiendrait également, via ses répercussions sur les salaires, la croissance des prélèvements assis sur la masse salariale. Ces effets sont pourtant largement compensés par une moindre croissance en volume qui réduit notamment le rendement d’impôts comme les accises sur l’énergie. Au total, l’effet net sur les prélèvements obligatoires serait globalement nul en 2026 selon l’évaluation du Gouvernement (− 0,2 Md€). Sur la base des hypothèses de prix du pétrole et du gaz retenues pour le RAA 2026, les répercussions économiques du conflit au Moyen-Orient se traduiraient par une hausse des prix à la consommation en 2026 supérieure de 0,8 à 0,9 point à ce qu’aurait été l’inflation en l’absence de choc. Au cours du printemps, l’inflation devrait en outre dépasser 2 % par rapport à l’indice des prix du mois de novembre ce qui entraînera une revalorisation du SMIC et contribuera à la croissance des salaires en 2026. Les hausses de prix ont également des conséquences négatives pour la croissance, réduisant notamment la consommation des ménages en volume (de 0,3 point en 2026). La croissance du PIB en 2026 aurait ainsi probablement été supérieure de 0,2 à 0,3 point sans ce choc inflationniste. Sur la base de ces écarts et des outils d’analyse des prélèvements obligatoires présentés dans une note récente (14), il est ainsi possible d’estimer les conséquences du choc inflationniste sur les principaux prélèvements obligatoires et d’en déduire une estimation agrégée. En 2026, les recettes de TVA seraient supérieures d’environ 1 Md€ suite au choc inflationniste, l’effet des hausses de prix n’étant que partiellement compensé par le ralentissement de la consommation en volume. Ce gain serait toutefois quasi intégralement compensé par une baisse des accises sur l’énergie. En effet, l’INSEE (15) évalue entre − 0,2 et − 0,4 l’élasticité de la consommation de carburants en volume à un choc de prix. Avec une hausse des prix de carburants d’environ 10 % en moyenne annuelle en 2026, une baisse de 3 % de la consommation en volume de carburants est ainsi une estimation moyenne. Les recettes d’accises sur les produits pétroliers représentant 30 Md€ en 2025, les pertes pour les PO seraient d’environ 1 Md€. Alors que la croissance des salaires serait supérieure à celle dans un scénario sans choc, le ralentissement de l’activité induit par le choc pèserait sur les créations d’emplois et l’effet net sur la croissance de la masse salariale ne serait que faiblement positif (de 0,2 à 0,3 point). En outre, du fait de sa revalorisation anticipée pendant l’été, le SMIC progresserait de 2,3 % en moyenne annuelle, un rythme légèrement supérieur à la croissance prévue du SMPT. La compression de l’échelle des salaires entraîne alors une hausse du coût des allègements généraux de cotisations. Ce surcoût, dont l’évaluation plus précise supposerait des outils plus fins, serait de l’ordre de 2 Md€ (16), un montant supérieur aux gains liés à la hausse de la masse salariale. Les recettes des autres prélèvements sur la masse salariale (prélèvements sociaux, impôt sur le revenu et autres) seraient un peu plus élevées qu’en absence de choc (pour l’IR, le gain en 2026 serait toutefois compensé par la revalorisation du barème sur l’inflation passée en 2027). Les effets sur la taxe foncière (revalorisée sur l’inflation) ne seront visibles qu’en 2027. Les effets sur l’impôt sur les sociétés seraient nuls, les hausses des prix étant compensées par la moindre demande en volume ce qui est également le cas pour les prélèvements non détaillés. Au total, il en résulte un très léger manque à gagner pour les finances publiques en 2026 − 0,3 Md€, une estimation proche de celle des administrations (− 0,2 Md€ de PO en 2026 selon les informations de la saisine). |
Tableau 6. – Effets nets du choc inflationniste sur les prélèvements obligatoires en 2026 (par rapport à un scénario sans choc)
| Point de pourcentage | Md€ | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales effectives | -0,2 | -0,9 |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 0,5 | 1,1 |
| Prélèvements sociaux (CGS, CRDS et autres) | 0,2 | 0,3 |
| Impôt sur le revenu (net de CI.) | 0,1 | 0,1 |
| Accises sur les carburants | -3,0 | -1,0 |
| Autres accises sur l’énergie | -0,7 | -0,1 |
| Autres prélèvements sur la masse salariale | 0,3 | 0,1 |
| Total | 0,0 | -0,3 |
| Sources : Note méthodologique 2026-1, Secrétariat permanent du HCFP pour les prélèvements détaillés dans la note, et hypothèses présentées précédemment. | ||
49. La prévision de croissance spontanée de la TVA (+ 1,8 %) est légèrement revue à la baisse malgré le regain d’inflation. Elle inclut une prévision de croissance des emplois taxables (+ 2,5 %) cohérente avec les prévisions économiques (et notamment la prévision de consommation des ménages). Une hypothèse de prudence de 0,7 pt est ensuite intégrée afin de tenir compte du rendement décevant de la TVA au cours des dernières années et qui s’explique en partie par des effets de structure de la consommation mais également par d’autres facteurs difficilement quantifiables comme la multiplication des « petits colis ». Cette hypothèse de prudence est bienvenue mais aurait pu être plus marquée, l’écart entre la croissance des emplois taxables et la croissance spontanée de la TVA ayant été supérieur à un point depuis 2023.
50. La croissance de l’impôt sur les sociétés (IS) a été significativement revue à la hausse. Cette hausse se justifie en partie par un bénéfice fiscal meilleur que prévu en 2025, qui présage d’acomptes d’IS dynamiques en 2026, et par des opérations exceptionnelles du secteur financier. Une croissance moins dynamique aurait pu être retenue compte tenu des incertitudes concernant le rendement du 5e acompte en fin d’année. En effet, alors que la demande reste modérée, les entreprises pourraient avoir du mal à répercuter certaines hausses de coûts aux prix de vente ce qui risque de peser sur leurs marges et leurs bénéfices. De plus, la prolongation de la surtaxe d’IS sur les grandes entreprises pourrait mener à des comportements d’optimisation et de reports de bénéfices susceptibles d’affecter le rendement de l’impôt.
51. Les mesures nouvelles doivent rapporter autour de 12,5 Md€ en 2026, un chiffre révisé à la baisse par rapport aux 13,7 Md€ envisagés dans le PLF pour 2026 avec notamment l’abandon du gel du barème de l’impôt sur le revenu et de mesures visant les niches fiscales et sociales. Les économies sur les paramètres des allègements généraux ont également été abandonnées pendant l’examen parlementaire. Ces suppressions ont été en partie compensées par la prolongation de la surtaxe d’IS et la hausse du taux de CSG sur les revenus du capital.
52. Le rendement des mesures nouvelles est entouré d’incertitudes. Les mesures affectant les cotisations sociales s’élèvent à 2,8 Md€ avec diverses réductions d’exonérations et surtout la hausse de trois points du taux de cotisations CNRACL (pour 1,8 Md€). Viennent ensuite 2,1 Md€ de mesures nouvelles sur la fiscalité énergétique dont 1 Md€ de normalisation de la TICFE, actée de longue date et qui entérine la sortie du bouclier tarifaire mis en place en 2022. La volontariste « lutte contre la fraude » dépend d’une loi en cours d’adoption et est toujours chiffrée à 1,5 Md€, ce qui semble élevé. La hausse de la CSG sur les revenus du capital ne figurait pas dans le PLFSS initial et doit rapporter 1,2 Md€, un chiffrage qui pourrait être affecté par les effets de la conjoncture sur les plus-values et les versements de dividendes. La surtaxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires est évaluée à 1 Md€. Enfin, il n’est pas exclu que les mesures annoncées pour un montant de 4 Md€ incluent des hausses de recettes, mais le Haut Conseil n’est pas en mesure de les apprécier faute d’information à ce sujet.
53. Les recettes hors PO seraient en baisse de 3 Md€ en 2026, notamment du fait de la baisse des financements européens du plan de relance. Exprimé en part de PIB, les recettes hors PO baisseraient de près de 0,3 point entre 2025 et 2026 ce qui contribue à limiter la réduction du déficit (en points de PIB) en 2026. Le rendement des recettes hors PO, qui dépend notamment des revenus de la propriété est également une source d’aléas.
54. Au total, avec le scénario économique retenu, les prévisions de croissance spontanée des principaux prélèvements obligatoires sont dans l’ensemble plausibles. Une incertitude importante entoure toutefois le rendement de certains prélèvements comme l’impôt sur les sociétés et la TVA. La prévision reste par ailleurs soumise aux aléas économiques. L’effet du choc inflationniste sur les prélèvements obligatoires resterait au total faible, le surcroit de recettes entraîné par la hausse de l’inflation et une croissance des salaires plus marquée serait compensé par une moindre croissance en volume et par le surcoût d’allègements généraux en lien avec la revalorisation anticipée du SMIC. Le rendement des mesures nouvelles reste également un point d’interrogation notable.
2. Les dépenses publiques
55. La dépense publique hors crédits d’impôt atteindrait 1 734,8 Md€ en 2026, en hausse de 40,9 Md€ par rapport à 2025, soit + 2,4 % en valeur et + 1,1 % en volume (17). Cette progression étant 0,2 point au-dessus de l’activité économique, le ratio de dépenses rapportées au PIB augmenterait de 0,1 point par rapport à 2025 pour atteindre 56,7 %.
56. La dépense publique pour 2026 était prévue à 1 724,9 Md€ dans la version initiale du projet de loi de finances d’octobre 2025. Elle a été augmentée de 6,8 Md€ lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025 notamment sous l’effet de la suppression de l’année blanche initialement proposée et d’une révision à la hausse du dynamisme de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Elle a ensuite été augmentée de 3,9 Md€ lors des débats parlementaires (dépenses locales revues à la hausse, surplus de dépenses sur les administrations publiques centrales) partiellement compensée par une baisse de 0,6 Md€ liée à l’absence de revalorisation des pensions complémentaires en novembre 2025, pour atteindre 1 735 Md€ (18) en loi de finances initiale (LFI) adoptée le 19 février dernier.
57. Depuis la LFI, la prévision de dépense hors crédits d’impôts pour 2026 est donc globalement inchangée. La détérioration de l’environnement économique génère un surplus de dépenses notamment de charge de la dette (+ 4,7 Md€ [19]), de prestations emploi (+ 0,4 Md€) et d’autres dépenses (+ 0,2 Md€). Ce surplus serait compensé notamment par la révision à la baisse des prévisions de dépenses locales (environ 2 Md€), par l’introduction d’économies supplémentaires encore peu documentées sur les dépenses de l’Etat (2 Md€) et des administrations de sécurité sociale (entre 0 et 2 Md€, les mesures évoquées pouvant comprendre des recettes nouvelles). Ces économies supplémentaires en dépenses font partie de l’ensemble de 4,0 Md€ d’économies prévues qui devraient être annoncées après la transmission par le Haut Conseil de son avis. Il n’est donc pas possible pour le Haut Conseil de se prononcer sur le réalisme et l’évaluation de ces économies.
58. Le dynamisme de la dépense diffère par sous-secteurs d’administrations publiques (Tableau 6). L’analyse en est menée ici en considérant les dépenses de chaque sous-secteur hors transferts internes aux administrations publiques et hors crédits d’impôts à champ courant. Les dépenses de l’Etat seraient les plus dynamiques en 2026 (3,3 points au-dessus de l’activité), tirées par une forte hausse sur trois volets : les dépenses d’intérêts (+ 11,7 Md€ sur l’ensemble des administrations publiques), les dépenses de défense (+ 6,7 Md€) et la contribution au budget de l’UE (+ 4,6 Md€). En dehors de ces trois postes, la dépense de l’Etat baisserait légèrement en valeur en 2026. Les prévisions de dépenses hors transfert de l’Etat ont été révisées en baisse de 1,2 Md€ depuis la LFI pour 2026 : les hausses de la charge de la dette liées à l’actualisation de l’environnement macroéconomique seraient compensées par de moindres dépenses à destination de l’UE, de charge de service public de l’énergie ainsi que de nouvelles économies pour 2 Md€. Compte tenu de ces éléments, la progression des dépenses des administrations publiques centrales (APUC) exige une maitrise rigoureuse des crédits ministériels pour être atteinte. Le contexte international crée par ailleurs un aléa significatif sur les dépenses de charge d’intérêts et les dépenses conjoncturelles (20).
59. Les dépenses locales augmenteraient de 0,7 % en valeur soit un repli de 0,6 % en volume rapporté au déflateur du PIB, révisé à la baisse depuis la loi de finances initiale du fait de la reprise en base des moindres dépenses de 2025. Sur le champ des collectivités territoriales, les dépenses de fonctionnement augmenteraient comme l’activité économique (2,2 % en valeur) et les dépenses d’investissement se replieraient de 3,1 %. Ces prévisions sont plausibles, l’évolution des dépenses de fonctionnement serait proche des évolutions passées constatées (21), celle sur l’investissement s’explique par le repli traditionnellement observé de l’investissement des communes après les élections municipales. Néanmoins, les risques de hausses de dépenses liées à l’inflation, l’absence de frein significatif sur les recettes (22) et les profils atypiques de dépenses locales observés ces dernières années sont une source d’incertitude.
Tableau 6. – Evolution des dépenses des administrations publiques (en %)
| En valeur | En volume | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 2025 | 2026 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| ETAT | 1,2 | 2,4 | 4,5 | -1,1 | 1,3 | 3,2 |
| ODAC | 3,8 | -0,4 | 0,9 | 1,4 | -1,5 | -0,4 |
| APUL | 4,8 | 1,7 | 0,7 | 2,4 | 0,6 | -0,6 |
| ASSO | 5,5 | 3,4 | 2,2 | 3,1 | 2,3 | 0,9 |
| TOTAL | 4,0 | 2,5 | 2,4 | 1,6 | 1,4 | 1,1 |
| Croissance du PIB | 3,6 | 2,0 | 2,2 | 1,2 | 0,9 | 0,9 |
Note : ODAC : organismes divers d’administration centrale. APUL : administrations publiques locales. ASSO : administrations de sécurité sociale. Les dépenses par sous-secteurs s’entendent hors transferts internes à champ courant. Les évolutions en volume sont calculées à partir du déflateur du PIB.
Source : saisine au titre du RAA 2026.
Tableau 7. – Evolution des dépenses des collectivités territoriales (en %)
| 2025 | 2026 | |
|---|---|---|
| Dépenses totales | 1,3 | 0,8 |
| Dépenses de fonctionnement | 1,1 | 2,2 |
| Dépenses d’investissement (*) | 1,8 | -3,1 |
(*) Au sens de l’acquisition d’actifs non financiers et des transferts en capital.
Source : saisine au titre du RAA 2026
60. Les dépenses sociales sont attendues en hausse de 2,2 % en valeur et 0,9 % en volume, alignées à l’activité économique et freinées par rapport à 2025 car les pensions et prestations sociales seraient revalorisées en fonction d’une inflation plus basse. Les dépenses sous Ondam progresseraient de 3,1 % par rapport à 2025, ce qui est la cible du PLFSS, soit 1,8 % en volume. Par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le niveau de dépenses prévisionnel est demeuré presque inchangé (hausse de 0,5 Md€) malgré le surplus de dépenses lié à l’environnement macroéconomique. L’anticipation de mesures de maîtrise de la dépense sociale permettrait de compenser partiellement ce surplus, dans le cadre des économies de 4 Md€ devant être annoncées ; ces économies sur la sphère sociale pourraient provenir notamment de mises en réserves sur l’Ondam (23), en supposant que cela se traduise effectivement par de moindres dépenses des administrations publiques (en comptabilité nationale), notamment des établissements de santé, ce qui n’est pas avéré.
61. La prévision de croissance des dépenses est attendue 0,2 point au-dessus de celle de l’activité économique en 2026. Elle est tirée par des volets particulièrement dynamiques (charge de la dette, contribution au budget de l’UE, dépenses militaires). Sa tenue suppose une gestion rigoureuse des dépenses, la réalisation d’économies encore peu documentées sur les sphères de l’Etat et des administrations de sécurité sociale, et que la modération anticipée des dépenses locales se confirme. Cette prévision est par ailleurs exposée à des aléas à la hausse, en particulier liés à la conjoncture, avec de faibles marges de manœuvre pour y faire face.
3. Le solde public, l’ajustement structurel et la dette publique
62. Le RAA du PSMT prévoit un déficit public à 5,0 % du PIB en 2026, en amélioration de 0,1 point par rapport à 2025. L’ajustement structurel serait en effet limité, de 0,2 point de PIB après 0,8 point en 2025 (Tableau 8). L’effort structurel, qui constitue l’estimation la plus usuelle de la contribution des mesures budgétaires à l’évolution du déficit public, est composé en majorité de mesures nouvelles en recettes. Considéré hors charges de la dette le partage est toutefois plus équilibré : l’effort structurel primaire en dépense est du même ordre que l’effort structurel en recettes (0,4 point de PIB).
63. De fait, la charge de la dette des administrations publiques augmenterait de près de 12 Md€ en 2026, s’élevant à plus de 78 Md€ (2,6 points de PIB). Cette prévision représente une dégradation de 3,6 Md€ par rapport à la LFI 2026, principalement du fait des conséquences sur conflit au Moyen-Orient sur l’inflation. Une dégradation des conditions macroéconomiques et géopolitiques pourrait ainsi accroître davantage encore la charge de la dette.
64. La prévision de déficit pour 2026 est donc inchangée par rapport à la LFI 2026, malgré un résultat meilleur que prévu sur l’exécution 2025, et supérieure à la prévision du PLF (4,7 %). La révision de la cible entre le PLF et la LFI recouvre un relèvement de la dépense pour environ 10 Md€ (0,3 point de PIB), principalement sur la sphère sociale. Entre la LFI et le RAA, malgré le résultat meilleur que prévu sur l’exécution 2025 (déficit à 5,1 % au lieu de 5,4 %), le Gouvernement n’est pas revenu à une cible plus ambitieuse pour 2026. D’une part, une partie du résultat plus favorable sur 2025 ne jouerait plus en 2026 ou aurait été anticipée dès la construction de la LFI. D’autre part, dès avant le conflit au Moyen-Orient, la LFI reposait sur certaines hypothèses trop favorables, notamment pour la masse salariale.
65. En outre, le conflit au Moyen-Orient aurait selon le Gouvernement, avec le scénario de prix de l’énergie retenu, un coût hors mesures pour les finances publiques de l’ordre de 4,0 Md€ en 2026 : l’effet sur les recettes étant quasi-nul (cf. supra), ce coût traduit principalement l’effet du choc inflationniste sur les dépenses, en particulier la hausse de la charge des titres de dette indexés sur l’inflation. L’estimation présentée reste subordonnée à l’absence de mesure supplémentaire non financée de compensation de l’inflation pour les ménages et les entreprises. Afin de compenser les effets du choc énergétique sur les dépenses, le Gouvernement incorpore dans sa prévision des mesures d’économies chiffrées à 4,0 Md€, réparties à moitié entre l’Etat et la sphère sociale.
66. Le ratio de dette publique continuerait à croître fortement en 2026. Il gagnerait près de 3 points supplémentaires, comme en 2025 et en 2024, le déficit prévu cette année restant 2,5 points supérieur à celui qui stabiliserait le ratio de dette (Tableau 9). La France reste ainsi l’un des pays de la zone euro cumulant ratio de dette élevé et solde public dégradé, sans que la dynamique prévue de l’un ou de l’autre ne montre de signes sensibles d’amélioration (Graphique 9).
67. Au vu des éléments exposés précédemment et sous l’hypothèse de prix du pétrole retenue, le Haut Conseil estime qu’un certain nombre de conditions devront être réunies pour tenir la prévision de déficit de 5,0 points de PIB : la mise en œuvre effective de mesures d’économies à hauteur des 4 Md€ annoncés sur les administrations centrales et de sécurité sociale ; la confirmation d’un nouveau ralentissement des dépenses locales ; l’absence de mesures discrétionnaires non financées en réponse à la crise. La prévision de déficit reste de plus soumise aux incertitudes mentionnées sur le scénario économique et l’évolution des recettes.
Tableau 8. – Prévision de solde public et de solde structurel du RAA 2026
| RAA 2026 | (rappel) PLF 2026 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | 2026 | 2024 | 2025 | 2026 |
| Solde public (1) | -5,8 | -5,1 | -5,0 | -5,8 | -5,4 | -4,7 |
| Solde conjoncturel (2) | 0,0 | -0,1 | -0,3 | 0,0 | -0,2 | -0,4 |
| Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) (3) | -0,1 | -0,1 | -0,1 | -0,1 | 0,0 | 0,0 |
| Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1)-(2)-(3) | -5,7 | -4,9 | -4,7 | -5,8 | -5,1 | -4,3 |
| Variation du solde structurel (% du PIB potentiel) | -0,4 | 0,8 | 0,2 | -0,4 | 0,7 | 0,8 |
| dont effort structurel | 0,0 | 0,7 | 0,5 | -0,2 | 0,8 | 1,0 |
| Effort en prélèvements obligatoires | 0,2 | 0,8 | 0,4 | 0,2 | 0,8 | 0,5 |
| Effort en dépense | -0,2 | -0,1 | 0,1 | -0,4 | 0,0 | 0,6 |
| dont composante non discrétionnaire | -0,4 | 0,1 | -0,2 | -0,2 | -0,1 | -0,3 |
| Recettes hors PO | 0,1 | 0,1 | -0,3 | 0,2 | -0,1 | -0,2 |
| Effets d’élasticités fiscales des PO | -0,5 | 0,1 | 0,0 | -0,4 | -0,1 | -0,1 |
Source : saisine au titre du RAA 2026.
Tableau 9. – Dette et déficit publics (en points de PIB)
| En points de PIB | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|
| Déficit public (a) | 5,8 | 5,1 | 5,0 |
| Déficit stabilisant la dette (b) | 3,8 | 2,2 | 2,5 |
| Ecart entre déficit et déficit stabilisant la dette (a – b) | 2,0 | 2,9 | 2,5 |
| Dette publique | 112,6 | 115,6 | 118,4 |
Source : saisine au titre du RAA 2026.
Graphique 9. – Ratios de dette publique au PIB et déficits publics en zone euro (en points de PIB)
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO
nº 0096 du 23/04/2026, texte nº 88
4. Appréciation de la cohérence avec les engagements européens de la France
68. En application des règles de la gouvernance budgétaire européenne, la France fait l’objet de deux recommandations adoptées par le Conseil en janvier 2025, dont l’une au titre de la procédure pour déficit excessif ouverte en juillet 2024. Ces recommandations reprennent les engagements pluriannuels de finances publiques pris par la France dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT). Les obligations opérationnelles qui en découlent portent sur la trajectoire d’évolution de la « dépense primaire nette » (DPN [24]), et doivent permettre le retour du déficit public sous le seuil des 3 points de PIB d’ici 2029.
69. Selon les recommandations du Conseil de janvier 2025, la croissance de la DPN ne doit pas dépasser 0,8 % en 2025 puis 1,2 % en 2026. Pour 2025, les données de l’exécution indiquent que cet engagement a été respecté puisque l’évolution effective de la DPN est évaluée à + 0,8 % (25) (Tableau 10). Pour 2026, le Gouvernement prévoit une progression de la DPN de 1,2 %, ce qui correspond précisément au plafond de progression que la France doit respecter.
70. L’évolution cumulée, qui constitue un deuxième critère d’appréciation de la conformité aux engagements européens, resterait donc en deçà du plafond recommandé par le Conseil. Le respect de ce critère tient à une exécution meilleure que prévu sur l’année 2024, les prévisions disponibles au moment de l’établissement des recommandations européennes faisant à l’époque état d’une dynamique de dépenses nettes plus élevée encore qu’il n’a été ensuite constaté.
71. La progression de la dépense primaire nette se situerait en 2026, comme en 2025, au niveau de l’évolution maximale recommandée par le Conseil. La dépense primaire nette exclut par construction la charge de la dette et les effets cycliques sur les recettes et les indemnités de chômage : son respect relève donc directement de l’action des des responsables budgétaires. Le Haut Conseil prend acte de la tenue de l’objectif en 2025. Pour 2026, il souligne l’importance de s’y tenir rigoureusement.
Tableau 10. – Taux de croissance de la dépense primaire nette en 2025 et en 2026
| En % (sauf mention contraire) | Evolution annuelle | Evolution cumulée | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 2025 | 2026 | 2025 | 2026 | |
| DPN passée et prévue (RAA, avril 2026) | 3,5 | 0,8 | 1,2 | 4,3 | 5,5 |
| Recommandation du Conseil (janvier 2025) | 0,8 | 1,2 | 4,6 | 5,8 | |
| Ecart à la recommandation du Conseil : | |||||
| en point | 0,0 | 0,0 | -0,3 | -0,3 | |
| en point de PIB (*) | 0,0 | 0,0 | -0,2 | -0,1 | |
(*) Métrique du compte de contrôle.
Note : l’évolution cumulée est calculée à partir de l’année de référence (2023). Les recommandations du Conseil ayant été adoptées en janvier 2025, il n’y a pas d’exigence relative à l’évolution, ni annuelle ni cumulée, en 2024.
Source : saisine au titre du RAA 2026.
IV. – Perspectives au-delà de 2026
72. Au-delà de 2026, le RAA ne comporte pas de trajectoire financière actualisée. Ce choix est compatible avec les obligations européennes, le RAA étant conçu comme un document de suivi de la mise en œuvre du PSMT et les projections obligatoirement fournies peuvent se limiter à l’année en cours. L’an dernier, le RAA comportait une trajectoire actualisée de finances publiques qui était cependant peu élaborée.
73. Le RAA inclut un scénario de croissance actualisée pour les années 2027-2029. Ce scénario n’est pas détaillé dans son élaboration et le Haut Conseil n’en est pas formellement saisi. Le Haut Conseil se limite donc à quelques remarques sur celui-ci.
74. L’estimation de croissance potentielle reste celle du PSMT. Elle est de 1,2 % par an (1,0 % en 2029, Tableau 11). Cette estimation se situe plutôt dans le haut de la fourchette des estimations des organisations internationales et des organismes auditionnés par le Haut Conseil. L’écart de production est estimé à − 0,2 point de PIB potentiel en 2025 et se creuserait en 2026 (− 0,5 point). Cette estimation est proche de celles de la majorité des autres organismes. Globalement, le scénario sur le niveau du PIB potentiel est légèrement plus favorable que la plupart des autres estimations. Le Haut Conseil souligne qu’une évaluation réaliste du PIB potentiel sera un élément qui crédibilisera une loi de programmation des finances publiques actualisée.
Tableau 11. – Estimations de croissance potentielle et d’écart de production
| PIB potentiel (évolution en %) | Date de publication | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
| FMI | 14 avr. | 0,9 | 0,9 | 1,0 | 1,1 | 1,2 |
| Gouvernement (RAA 26) | 10 avr. | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,0 |
| OFCE | 8 avr. | 1,2 | 1,2 | 1,1 | ||
| OCDE | 2 déc. 25 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | ||
| Commission européenne | 17 nov. 25 | 1,2 | 1,1 | 1,0 | 0,8 | 0,7 |
| FMI | 14 oct. 25 | 0,8 | 1,0 | 1,1 | 1,1 | 1,2 |
| Ecart de production (en pt de PIB potentiel) |
Date de publication | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
| FMI | 14 avr. | -0,1 | -0,2 | -0,3 | -0,2 | -0,2 |
| Gouvernement (RAA 26) | 10 avr. | -0,2 | -0,5 | -0,7 | -0,7 | -0,5 |
| OFCE | 8 avr. | -1,8 | -2,2 | -2,2 | ||
| OCDE | 2 déc. 25 | -0,5 | -0,8 | -0,9 | ||
| Commission européenne | 17 nov. 25 | -0,3 | -0,5 | -0,4 | -0,3 | -0,1 |
Note : L’écart de production de l’OCDE est recalculé à partir de l’écart de production 2025 des Perspectives Economiques n° 118 de décembre, de l’écart entre la croissance 2025 fournie par les comptes trimestriels de l’INSEE en février 2026 et la prévision des Perspectives Economiques n° 118 de décembre, et des prévisions de croissance actualisées en mars 2026 pour 2026 et 2027, en supposant la croissance potentielle des Perspectives Economiques n° 118 de décembre 2025 inchangée.
Sources : rapport annuel d’avancement 2026 du PSMT, OFCE, OCDE, Commission européenne, FMI.
75. La prévision de croissance est revue à la baisse pour les années 2027 à 2029. Elle se situe à 1,0 % en 2027 puis 1,2 % en 2028-2029 (Tableau 12). L’écart de production se creuserait encore un peu en 2027 avant de se refermer légèrement en 2029. Le scénario est décrit de manière qualitative, sans précision chiffrée sur la composition de la croissance : sous l’hypothèse de dissipation des incertitudes et avec un reflux de l’inflation, l’activité serait portée par une reprise de la demande intérieure privée et par les gains de compétitivité passés, permettant de limiter les effets sur la croissance de l’ajustement budgétaire.
Tableau 12. – Prévisions de croissance pluriannuelles du Gouvernement (en %)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RAA 26 – avr. 26 | 1,2 | 0,9 | 0,9 | 1,0 | 1,2 | 1,2 |
| PLF 26 – oct. 25 | 1,2 | 0,7 | 1,0 | 1,2 | 1,3 | 1,3 |
| RAA 25 – avr. 25 | 1,1 | 0,7 | 1,2 | 1,4 | 1,4 | 1,2 |
| PSMT – oct. 24 | 1,1 | 1,1 | 1,4 | 1,5 | 1,5 |
Sources : RAA 2025 et 2026, PSMT, PLF 2026.
76. La prévision de croissance pour 2027 se situe dans la fourchette des prévisions d’autres organismes (Tableau 13), ce qui n’aurait pas été le cas si cette prévision n’avait pas été revue à la baisse. Un scénario du type de celui décrit est donc concevable, dans l’hypothèse où les incertitudes actuelles se dissipent effectivement et où le choc énergétique n’a donc que des conséquences limitées et temporaires, concentrées sur l’année 2026 et ne pesant que par effet d’acquis sur l’année 2027. Ce scénario suppose aussi que ne survienne pas d’autre choc international ou financier, et que l’ajustement budgétaire, qui serait de nouveau important en 2027 (cf. infra), ne pèse que modérément sur la croissance, en étant compensé par un dynamisme accru de la demande privée et extérieure. Un tel scénario est donc sujet aux différents risques que l’une ou l’autre de ces hypothèses ne se matérialise pas. Pour 2028 et 2029, l’hypothèse de croissance révisée est voisine de celles présentées par d’autres prévisionnistes.
Tableau 13. – Prévisions de croissance du PIB de la France au-delà de 2026 (en %)
| Date de publication | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Consensus Forecasts | 16 avr. | 0,9 | 0,9 | ||
| FMI | 14 avr. | 0,9 | 0,9 | 1,2 | 1,2 |
| Gouvernement – RAA | 10 avr. | 0,9 | 1,0 | 1,2 | 1,2 |
| OFCE | 08 avr. | 0,8 | 1,0 | ||
| Rexecode | 27 mars | 0,9 | 0,8 | 1,3 | 1,2 |
| OCDE | 26 mars | 0,8 | 1,0 | ||
| Banque de France | 25 mars | 0,9 | 0,8 | 1,2 | |
| Commission européenne | 17 nov. 25 | 0,9 | 1,1 |
Sources : saisine au titre du RAA 2026, prévisions des organismes et instituts de conjoncture.
77. Le Gouvernement n’a pas fourni de scénario de finances publiques au-delà de 2026. Le Gouvernement maintient l’engagement de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2029 et celui de respecter la trajectoire d’évolution de la dépense primaire nette, qui sont au cœur des recommandations adressées à la France.
78. Faire revenir le déficit sous 3 points de PIB en 2029 exige de reprendre dès 2027 un rythme de réduction moyen du déficit de 0,7 point de PIB par an. Sous l’hypothèse d’une croissance effective peu différente en moyenne de la croissance potentielle entre 2027 et 2029 (cf. supra), la partie conjoncturelle du déficit varierait peu et la réduction du déficit doit donc être de nature structurelle. Un ajustement structurel de 0,7 point de PIB par an est donc nécessaire. De plus, compte tenu de la hausse en tendance de la charge de la dette, l’ajustement structurel primaire doit être un peu supérieur, de l’ordre de 0,9 point de PIB par an entre 2027 et 2029.
79. La trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN) fixée à la France est une hausse maximale de + 0,8 % en 2025, puis de + 1,2 % les années suivantes (+ 1,1 % en 2029 ; Tableau 14). Le respect de cette trajectoire permettrait, sous l’hypothèse d’inflation retenue par le Gouvernement (+ 1,5 ou + 1,6 % par an pour le déflateur du PIB en 2027-2029), de dégager en moyenne un ajustement structurel primaire de l’ordre de grandeur requis. Toutefois, même si la trajectoire de dépense primaire nette est respectée, l’évolution effective du déficit est soumise à des aléas portant notamment sur les conditions économiques et la réaction des recettes à la croissance (cf. encadré).
Tableau 14. – Trajectoire de dépense primaire nette (DPN)
| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de croissance maximal de la DPN fixé par le Conseil, en % | annuels | 0,8 | 1,2 | 1,2 | 1,2 | 1,1 |
| cumulés | 4,6 | 5,8 | 7,1 | 8,4 | 9,5 | |
| Taux de croissance DPN dans le RAA, en % | annuels | 0,8 | 1,2 | |||
| cumulés | 4,3 | 5,5 | ||||
| Ecarts du RAA à la trajectoire du Conseil, en pt de PIB (*) | annuels | 0,0 | 0,0 | |||
| cumulés | -0,2 | -0,1 | ||||
(*) Métrique du compte de contrôle.
Sources : PSMT, saisine au titre du RAA 2026.
| Encadré : Passage de la dépense primaire nette au déficit |
| Les dépenses primaires nettes financées au niveau national (avant mesures en matière de recettes) correspondent aux dépenses totales, c’est-à-dire la somme des recettes totales et du déficit, dont on retranche plusieurs composantes (26). Ensuite, la variation de ces dépenses primaires nettes financées au niveau national (avant mesures en matière de recettes) est corrigée des mesures nouvelles afin d’obtenir la variation de la DPN. L’articulation entre les évolutions de la DPN et du déficit public repose sur l’identité suivante : ΔDéficit = ΔDPN + ΔX – (ΔRecettes – ΔRecettesMN) où X regroupe les dépenses exclues du champ de la DPN. Cette relation met en évidence que l’évolution du déficit dépend de trois facteurs : • la dynamique de la dépense primaire nette, • l’évolution des dépenses exclues de la DPN, en particulier la charge d’intérêts, • l’évolution spontanée des recettes publiques, c’est-à-dire corrigée des mesures nouvelles. En particulier, à trajectoire de DPN donnée, une progression des dépenses d’intérêts plus rapide qu’anticipé ou une moindre dynamique spontanée des recettes conduit à une dégradation du déficit. |
80. Dans son avis relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, le Haut Conseil a souligné les efforts nécessaires pour respecter cette trajectoire de dépense primaire nette. En particulier, pour l’année 2027, le Haut Conseil a souligné que « la dépense hors lois de programmation et charge d’intérêts de l’ensemble des administrations publiques devrait augmenter d’au maximum 11 Md€ en 2027, maximum ajusté à la hausse ou à la baisse d’éventuelles mesures nouvelles de prélèvements obligatoires ».
81. L’hypothèse de croissance avancée pour 2027 (+ 1,0 %, révisée en baisse) suppose que les incertitudes internationales se dissipent et que l’ajustement budgétaire envisagé soit compensé par une reprise suffisante de la demande intérieure privée. Ce scénario est soumis à des risques. Le peu d’informations présentées n’a pas permis au Haut Conseil de l’expertiser.
82. La trajectoire de finances publiques au-delà de 2026 n’est pas présentée dans le rapport d’avancement annuel. Le Haut Conseil rappelle l’importance du respect des engagements européens sur la durée. La trajectoire de DPN fixée par le Conseil doit être strictement respectée.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et transmis au Parlement.