Quand un associe estime qu’un gerant, un president ou un administrateur a fait perdre de l’argent a la societe, le premier reflexe est souvent de parler de « faute de gestion » de facon tres generale. Ce n’est pas encore un dossier. Un dossier commence quand on identifie le bon fondement, le bon prejudice, le bon delai, et surtout les pieces qui permettent d’agir au nom de la societe sans se faire opposer un defaut de qualite ou un debat sterile sur l’interet a agir.

Ce sous-angle prolonge la pillar editoriale Responsabilite dirigeant societe : regles, actions et jurisprudence recente. Pour le cluster metier, il faut aussi garder sous la main la page service Avocat responsabilite civile dirigeant Paris et la page Avocat contentieux entre associes Paris. Pour la declinaison locale, avec le bon tribunal en Ile-de-France, les pieces a reunir et les delais a surveiller, il faut ensuite lire la variante Action ut singuli a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal saisir, quelles pieces reunir et quels delais surveiller contre un dirigeant ?.

1. L’action ut singuli n’est pas une action « symbolique » de l’associe

L’action ut singuli est une action sociale exercee par un associe au nom de la societe pour obtenir reparation du prejudice subi par elle. L’enjeu pratique est simple : quand les dirigeants n’agissent pas contre eux-memes, ou quand la majorite verrouille la machine sociale, l’associe peut prendre l’initiative.

En SARL, le texte de base est l’article L. 223-22 du code de commerce. En SA, il faut regarder l’article L. 225-252. En SAS, le raisonnement passe par l’article L. 227-8, qui rend applicables au president et aux dirigeants les regles de responsabilite des dirigeants de SA.

Ce point est essentiel : l’associe ne reclame pas pour lui-meme les dommages-interets correspondant au prejudice social. Les sommes reviennent a la societe. En revanche, il dispose d’un droit propre d’ouvrir l’instance. C’est pour cela que l’article 31 du code de procedure civile reste central : il faut un interet legitime et la qualite prevue par les textes speciaux.

La bonne question n’est donc pas : « l’associe est-il personnellement victime ? ». La bonne question est : « la societe a-t-elle subi un prejudice que l’associe est recevable a faire reparer en son nom ? »

2. Le vrai tri utile : prejudice social, prejudice personnel, ou simple desaccord de gestion

Beaucoup de dossiers sont mal engages parce qu’on confond trois choses.

La premiere est le prejudice social : tresorerie sortie sans base reguliere, convention desavantageuse, actifs cedes a vil prix, remuneration du dirigeant non autorisee, surfacturation intragroupe, perte de chance commerciale pour la societe. C’est le terrain naturel de l’action ut singuli.

La deuxieme est le prejudice personnel distinct de l’associe. Dans ce cas, on n’est plus seulement dans l’action sociale. Il faut prouver un dommage propre, separe du dommage collectif.

La troisieme est le simple desaccord sur la politique de gestion. Un mauvais choix economique ne suffit pas toujours. Il faut rattacher les griefs a une faute juridiquement exploitable : infraction a la loi, violation des statuts, faute de gestion, ou mecanisme probatoire propre a preparer l’action.

Le dossier gagne en lisibilite quand on formule des griefs precis :

• versement d’une remuneration sans base statutaire ni decision collective ;
• convention conclue avec une structure liee au dirigeant a des conditions anormales ;
• depenses supportees par la societe pour un interet personnel ;
• dissimulation ou refus de communication des pieces qui empeche d’apprecier la regularite de l’operation ;
• dilution, transfert de valeur ou appauvrissement de la societe sans contrepartie serieuse.

L’etiquette « faute de gestion » n’a pas de valeur toute seule. Les pieces, elles, en ont une.

3. La jurisprudence 2025-2026 a clarifie quatre points tres concrets

A. L’action ut singuli n’est pas subsidiaire

La decision la plus importante pour un praticien est Com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, Bull.. La Cour de cassation y juge que les associes sont investis d’un droit propre d’agir en reparation du prejudice subi par la societe, et que ce droit n’est pas neutralise par le fait que la societe agit elle-meme en meme temps.

En pratique, c’est une arme forte. L’adversaire soutient souvent : « la societe agit deja, donc l’associe n’a aucun interet ». Cet argument est beaucoup moins confortable depuis cet arret. Le contentieux doit alors se deplacer vers le fond : faute, prejudice, causalite, pieces.

B. La qualite d’associe s’apprecie a la date de l’assignation

Com., 18 juin 2025, n° 22-16.781, Bull. est tout aussi utile. La Cour y rappelle que la qualite d’associe necessaire a l’exercice de l’action ut singuli s’apprecie lors de la demande introductive d’instance. La perte ulterieure de cette qualite est sans incidence sur la poursuite de l’action.

Consequence pratique : si un dirigeant ou une majorite organise ensuite un rachat de titres, une reduction de capital ou une sortie de l’associe demandeur, cela ne purge pas automatiquement l’instance deja engagee.

C. L’article 145 n’est pas une expertise de gestion de substitution

Com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160 et 23-12.681, Bull. est un arret qu’il faut connaitre avant de plaider une action ut singuli sans pieces. Des actionnaires minoritaires voulaient obtenir une mesure probatoire tres large pour comprendre des conventions intragroupe, en vue d’une future action. La Cour casse en jugeant que la mesure demandee ne devait pas servir a fournir de simples informations de gestion et que ce terrain relevait plutot du mecanisme propre du droit des societes.

La lecon est rude mais utile : on ne peut pas transformer l’article 145 du code de procedure civile en mission generale d’audit.

Il faut donc calibrer la demande :

• soit avec un grief deja suffisamment cible pour justifier une vraie mesure de preuve ;
• soit avec les outils societaires appropries ;
• soit avec une action au fond suffisamment documentee pour eviter la peche aux informations.

D. Le refere peut etre tres offensif quand la faute est objectivable

L’arret le plus operationnel du moment est Com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, Bull.. Dans cette affaire, une gerante de SARL agissant ut singuli demandait en refere le remboursement a la societe de remunerations que le gerant s’etait versees sans autorisation statutaire ni decision collective. La Cour juge que, dans ce cas, l’obligation de reparation du prejudice subi par la societe n’est pas serieusement contestable. Elle rappelle aussi que la seule presence d’une contestation serieuse sur le fond ne suffit pas a ecarter les mesures conservatoires ou de remise en etat du president.

Cet arret change la facon de monter les dossiers urgents. Si la faute est mecanique, objectivable, et deja prouvee par les statuts, les PV et les releves de compte, le refere peut redevenir un vrai levier.

4. Les textes a manier selon la forme sociale

Le raisonnement n’est pas tout a fait le meme selon la societe visee.

En SARL

Le triptyque utile est :

• L. 223-22 du code de commerce pour l’action sociale ;
• L. 223-23 pour la prescription de trois ans, ou dix ans si le fait est qualifie crime ;
• et, selon le dossier, L. 223-18 quand la contestation porte sur la remuneration du gerant.

En SA et, par ricochet, en SAS sur le terrain de la responsabilite

Le noyau dur devient :

• L. 225-252 pour l’action sociale des actionnaires ;
• L. 225-254 pour la prescription triennale ;
• L. 227-8 pour la SAS ;
• et, en cas de conflit d’interets sur la representation de la societe, R. 225-170, qui permet la designation d’un mandataire ad hoc lorsque la societe est regulierement mise en cause.

Le bon montage procedurale consiste donc a identifier des le depart :

1. la forme sociale exacte ;
2. le ou les dirigeants vises ;
3. le texte de responsabilite applicable ;
4. la date du fait dommageable ou de sa revelation ;
5. et la facon dont la societe sera representee dans l’instance.

5. Les pieces qui font la difference

Une action ut singuli solide se prepare rarement avec un simple soupcon. Il faut, selon le cas :

1. les statuts a jour ;
2. le Kbis et la composition du capital ;
3. les proces-verbaux d’assemblee ;
4. les decisions du dirigeant ou du president ;
5. les comptes annuels, grands livres, journaux et releves bancaires utiles ;
6. les conventions litigieuses et leurs annexes ;
7. les rapports du commissaire aux comptes, le cas echeant ;
8. les courriels montrant les alertes deja formulees ;
9. les demandes de communication restees sans reponse ;
10. et une chronologie simple reliant les faits a l’appauvrissement de la societe.

Le dossier devient beaucoup plus puissant quand on peut montrer, ligne par ligne, que l’argent est sorti sans base reguliere, ou que la societe a supporte une charge anormale dans l’interet d’un dirigeant ou d’une structure liee.

6. Ce qu’il faut demander, et dans quel ordre

Le mauvais ordre consiste a commencer par la demande la plus large, sans savoir ce que l’on peut prouver.

L’ordre utile est souvent celui-ci :

1. Verrouiller la preuve exploitable

Si les pieces existent deja, il faut les conserver, les dater, les classer et identifier les trous. Si elles manquent, il faut choisir un outil adapte, sans transformer l’article 145 en audit general.

2. Determiner si le refere est defendable

Quand la faute est objectivable, comme dans l’arret du 11 mars 2026 sur la remuneration non autorisee, le refere peut permettre d’obtenir une provision ou des mesures conservatoires sur le terrain de l’article 873 du code de procedure civile.

3. Mettre la societe en cause proprement

Une action sociale mal dirigee, ou une societe absente de l’instance, produit vite une discussion procedurale sterile. La representation de la societe n’est jamais un detail.

4. Chiffrer une demande lisible

Le juge lit mieux un dossier qui dit : telle somme, telle date, telle sortie de tresorerie, tel texte, telle faute, que des accusations generales de mauvaise gestion.

7. Les erreurs les plus couteuses

Erreur n° 1 : croire qu’il faut attendre que la societe refuse formellement d’agir

Depuis Com., 7 mai 2025, l’argument de la subsidiarite automatique est beaucoup plus fragile.

Erreur n° 2 : raisonner comme si toute perte de qualite d’associe faisait tomber l’action

Com., 18 juin 2025 dit l’inverse si la qualite existait a la date de l’assignation.

Erreur n° 3 : demander une expertise de gestion informelle sous couvert d’article 145

Com., 11 septembre 2024 ferme clairement cette porte quand la demande sert seulement a comprendre la gestion.

Erreur n° 4 : ne pas exploiter le refere quand la faute est mecanique

Com., 11 mars 2026 montre qu’un dossier de remuneration non autorisee peut etre tres offensif.

Erreur n° 5 : oublier la prescription

Trois ans passent vite. Et, dans les dossiers de gouvernance, la discussion sur la date de revelation peut devenir aussi importante que la faute elle-meme.

8. Ce que les concurrents FR lus pour ce run disent mal

Les trois URLs FR lues au navigateur pour ce run sont utiles :

• Village de la Justice pose bien la definition generale ;
• Simonnet Avocat distingue bien action sociale et action individuelle ;
• Werise Avocats expose la logique generale de responsabilite.

Leur limite commune est ailleurs. Ils restent surtout au niveau du mecanisme. Ils disent beaucoup moins clairement :

• comment la jurisprudence 2025-2026 a change l’argumentation sur la subsidiarite et la qualite d’associe ;
• quand l’article 145 devient une mauvaise idee ;
• quand le refere redevient pertinent ;
• comment articuler la mise en cause de la societe et le conflit d’interets du dirigeant ;
• et quelles pieces permettent reellement de chiffrer un prejudice social.

Le delta editorial de cet article est la : moins de fiche theorique, plus de choix proceduraux, de pieces et de jurisprudence recente exploitable.

9. Quand consulter sans attendre

Il faut consulter rapidement si :

• le dirigeant se verse une remuneration ou des avantages sans base claire ;
• la societe supporte des conventions intragroupe ou des depenses personnelles ;
• l’associe minoritaire n’obtient pas les documents comptables utiles ;
• une reduction de capital, un rachat de titres ou une sortie d’associe se profile alors qu’un contentieux est en preparation ;
• ou la prescription approche.

Dans ce type de dossier, la vraie question n’est pas seulement : « le dirigeant a-t-il mal gere ? ». La vraie question est : « que peut-on prouver aujourd’hui, au nom de la societe, avec quel texte, devant quelle juridiction, et avant quel terme ? »

Pour la version geolocalisee, avec le bon tribunal a Paris et en Ile-de-France, les pieces a reunir et les delais a surveiller, il faut lire : Action ut singuli a Paris et en Ile-de-France : quel tribunal saisir, quelles pieces reunir et quels delais surveiller contre un dirigeant ?.

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