Quand le débiteur est à l’étranger, beaucoup d’entreprises françaises posent la mauvaise question. Elles demandent d’abord: « peut-on récupérer l’argent depuis la France ? » La vraie question est plus structurée: quel juge est compétent, quelle procédure est adaptée, et surtout quelles pièces permettront d’éviter qu’un impayé transfrontalier se transforme en contentieux lent et coûteux.

Le benchmark international est assez lisible. Les contenus qui convertissent le mieux en common law ne tournent pas autour de la formule abstraite « commercial litigation ». Ils répondent à des situations concrètes: formal demand, foreign customer not paying, which court, freeze bank account, cross-border debt recovery.¹²³ En droit français, cette intention doit être traduite sans faux amis. Une facture internationale ne se traite ni comme un simple retard domestique, ni comme une procédure européenne automatique.

Dans un dossier de recouvrement de créances commerciales, le premier travail consiste donc à remettre les priorités dans le bon ordre:

1. identifier la juridiction réellement compétente ;
2. relire les clauses de contrat et de CGV ;
3. vérifier si la créance est vraiment déterminée et peu contestable ;
4. construire un dossier de preuve compatible avec une procédure transfrontalière ;
5. choisir ensuite seulement entre mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, action au fond ou outil européen.

Cette méthode est au coeur du contentieux commercial bien préparé. Elle suppose aussi que les contrats commerciaux et les conditions générales de vente aient été rédigés comme de vrais outils de preuve, et pas comme de simples annexes de closing.

I. Avant de parler procédure, il faut d’abord fixer le bon juge

La tentation française naturelle consiste à regarder les règles internes de compétence. Elles restent utiles comme réflexe de départ. L’article 42 du code de procédure civile vise le lieu où demeure le défendeur. L’article 46 du code de procédure civile permet, en matière contractuelle, de saisir aussi la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Mais, dans un litige réellement international, ces règles ne suffisent pas à elles seules. Si le débiteur est situé dans l’Union européenne, la compétence peut relever d’abord du régime européen sur la compétence et la circulation des décisions en matière civile et commerciale, souvent présenté sous l’étiquette « Bruxelles I bis ». La Commission européenne résume ce cadre sur sa page dédiée aux juridictions compétentes dans les litiges transfrontaliers.⁴ Il faut donc éviter un raccourci fréquent: on ne choisit pas librement le tribunal français uniquement parce que le créancier est français.

Le second réflexe consiste à relire la clause attributive de juridiction. En droit interne, l’article 48 du code de procédure civile admet une telle clause entre commerçants à condition qu’elle soit très apparente. En pratique, c’est souvent le vrai point d’entrée du dossier.

La chambre commerciale l’a rappelé le 3 juillet 2024: une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans le contrat fait partie de l’économie de la convention et reste opposable à l’affactureur subrogé dans les droits du créancier initial.⁵ La leçon dépasse l’affacturage. Si la clause suit la créance jusque chez le subrogé, elle pèsera a fortiori dans un contentieux classique entre professionnels. Avant toute relance musclée, il faut donc vérifier:

1. quelle juridiction la clause désigne ;
2. si elle couvre bien le litige de paiement ;
3. si elle a été acceptée dans des conditions opposables ;
4. si un texte international prioritaire modifie l’analyse.

Un impayé transfrontalier mal qualifié au départ fait perdre des semaines. Un impayé bien cadré dès l’origine donne souvent au créancier un levier de négociation avant même l’assignation.

II. Le dossier de preuve compte encore plus quand le client est à l’étranger

Le débiteur étranger n’a pas besoin d’avoir une défense brillante pour ralentir le dossier. Il lui suffit souvent de déplacer le débat sur la preuve, la langue des documents, le périmètre de la prestation ou le tribunal compétent. C’est pourquoi le standard probatoire doit être plus élevé, pas plus faible.

La Cour de cassation maintient une ligne simple: celui qui réclame le paiement d’une prestation doit prouver ce qui a été commandé et ce qui a été exécuté. L’arrêt du 10 mars 2021, n° 19-14.888 est devenu un repère utile sur ce point. La facture ne remplace ni la commande, ni la preuve de l’exécution.

En pratique, une créance transfrontalière solide suppose au minimum:

1. le contrat, le devis accepté ou le bon de commande ;
2. les CGV opposables ;
3. la facture avec sa date, sa devise et son échéance ;
4. les preuves de livraison ou d’exécution ;
5. les échanges de validation, de réception ou d’absence de réserve ;
6. la preuve de l’identité exacte du cocontractant étranger ;
7. si possible, la clause de juridiction et la clause de droit applicable.

Ce point est décisif. Le benchmark australien et britannique insiste beaucoup sur la letter of demand, l’identification du vrai débiteur et l’envoi des pièces utiles dès l’amont.¹² La traduction française est immédiate: avant d’assigner un client étranger, il faut être capable de prouver contre quelle société on agit, à quel titre, pour quelle prestation, et avec quel support contractuel.

Il faut aussi anticiper les irritants transfrontaliers classiques:

1. facture adressée à une entité du groupe alors que le contrat a été signé par une autre ;
2. livraison ou prestation exécutée dans plusieurs pays ;
3. langue du contrat différente de la langue du contentieux ;
4. conditions de paiement contradictoires entre contrat, devis et facture ;
5. discussion sur la TVA, la devise ou les frais annexes ;
6. contestation tardive sur la conformité de la prestation.

Plus la créance est internationale, plus le dossier doit être ordonné comme un dossier de traduction juridique: chronologie, pièces, tribunal, et demande exactement chiffrée.

III. Quelle procédure choisir depuis la France ?

A. La mise en demeure reste le premier vrai test du dossier

La mise en demeure n’est pas un rituel vide. Elle sert à fixer le contrat invoqué, le montant, l’échéance, les intérêts réclamés, les pièces déjà disponibles et le prochain palier de procédure. Le benchmark international confirme d’ailleurs que la séquence la plus fréquente reste: relances, demande formelle, puis escalade seulement si le dossier tient.¹²

Dans un dossier international, elle doit être plus précise qu’en domestique:

1. identité juridique exacte du débiteur ;
2. référence du contrat et des factures ;
3. montant principal, intérêts et accessoires ;
4. délai ferme de paiement ;
5. avertissement réaliste sur la suite procédurale ;
6. annexes utiles.

Une mise en demeure trop vague affaiblit l’étape suivante. Une mise en demeure techniquement propre aide au contraire à préparer aussi bien une procédure française qu’un outil européen.

B. L’injonction de payer n’est utile que si la créance est déjà bien assise

L’article 1405 du code de procédure civile permet l’injonction de payer pour une créance de cause contractuelle et d’un montant déterminé. C’est un levier utile, mais seulement si la dette est suffisamment nette.

Il ne faut pas confondre trois choses:

1. l’injonction de payer française ;
2. l’action classique au fond devant le tribunal compétent ;
3. la procédure européenne d’injonction de payer.

L’injonction de payer française peut être efficace si le dossier est propre et peu contestable. Elle devient beaucoup moins attractive si la preuve du contrat, de la prestation ou de la compétence est déjà attaquable.

C. La procédure européenne d’injonction de payer n’est pas une baguette magique

Pour les litiges transfrontaliers intra-UE sur créances pécuniaires non contestées, il faut aussi regarder la procédure européenne d’injonction de payer, présentée par le portail e-Justice comme un outil disponible pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union.⁶ Son intérêt est réel, mais son usage doit rester discipliné.

Le mauvais réflexe consiste à croire qu’elle contourne les difficultés du dossier. Elle ne supprime ni la question de compétence, ni la nécessité de bien identifier la créance, ni le risque d’opposition. Si l’impayé est déjà sérieusement contesté, le créancier doit raisonner aussi en référé-provision ou en action au fond.

D. Le référé-provision reste souvent plus utile que l’on ne croit

L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour un créancier français confronté à un débiteur étranger, c’est souvent la vraie question tactique: la créance est-elle assez propre pour obtenir vite une condamnation provisoire ?

Le référé-provision devient pertinent quand le dossier réunit déjà:

1. un contrat clair ;
2. une preuve de livraison ou d’exécution ;
3. une facture certaine ;
4. une contestation adverse faible, tardive ou incohérente.

Il devient moins pertinent quand le coeur du litige porte encore sur la réalité de la prestation, la compétence ou la portée d’une clause.

IV. Intérêts, frais de recouvrement et gel des avoirs : les bons compléments

Entre professionnels, l’article L. 441-10 du code de commerce reste une base centrale pour les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros.

Ces accessoires ne règlent pas la compétence, mais ils structurent le chiffrage. Il faut toutefois rester lucide: ils renforcent un dossier propre ; ils ne sauvent pas un dossier flou.

Si le débiteur a des comptes dans un autre Etat membre de l’Union et qu’il existe un risque sérieux de dissipation des fonds, le créancier peut aussi regarder la logique du gel transfrontalier des avoirs. La Commission européenne et Your Europe présentent à ce titre l’outil d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, ou EAPO.³⁷

Là encore, il faut éviter la pensée magique. Le gel européen n’est pas un substitut à la preuve de la créance. C’est un levier de préservation, pas un raccourci probatoire.

Enfin, il faut toujours vérifier le point de bascule collectif. Si le débiteur étranger est déjà engagé dans une procédure d’insolvabilité, le dossier peut sortir du schéma ordinaire de contentieux commercial pour entrer dans une logique plus proche des procédures collectives. Un créancier qui choisit la mauvaise voie perd du temps, du coût, et parfois son levier.

Conclusion

Quand un client étranger ne paie pas une facture, la bonne question n’est pas « France ou étranger ? » La bonne question est: quelle combinaison entre compétence, preuve et procédure maximise les chances de recouvrement réel ?

Dans beaucoup de dossiers, le vrai gain ne vient pas d’une procédure plus agressive. Il vient d’une lecture plus propre du contrat, de la clause de juridiction, des pièces d’exécution et du degré réel de contestation. C’est seulement après ce tri que l’on choisit utilement entre mise en demeure, injonction de payer, procédure européenne, référé-provision ou action au fond.

Pour une entreprise française, le meilleur réflexe est donc moins de « judiciariser vite » que de structurer tôt son dossier de droit des affaires autour de la bonne juridiction, de la bonne preuve et du bon levier de recouvrement.

Sources