Après en avoir délibéré le 6 janvier 2026,
Conformément à l’article L. 41 du CPCE, l’avis de l’ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
L’avis de l’ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
S’agissant de l’évolution des droits de l’ARCEP dans la bande de fréquences 38 – 38,22 GHz en Région 1 :
L’Autorité relève que le projet de texte attribue à l’ARCEP un statut « exclusif » en lieu et place d’un statut de « égalité de droits » en Région 1 dans la bande de fréquence 38 – 38, 22 GHz. Cette modification met en cohérence le statut de l’ARCEP avec les attributions à date dans cette bande dans laquelle l’ARCEP est le seul affectataire de service primaire en Région 1. Cette attribution aligne par ailleurs le statut de l’ARCEP en Région 1 avec le statut exclusif déjà applicable en Région 2.
L’Autorité accueille ainsi favorablement l’évolution de ses droits dans la bande de fréquences 38 – 38,22 GHz en Région 1.
S’agissant de l’annexe 7 du TNRBF :
L’ARCEP prend acte de l’ensemble des autres modifications liées à l’annexe 7 du TNRBF relative aux dispositifs à courte portée.
Conclusion
L’Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.