Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 17 avril 2026
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part.
Ce projet de loi, n° 2691, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, de M. Nicolas Tryzna, une proposition de loi organique relative aux conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire.
Cette proposition de loi organique, n° 2690, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2026, de Mme Sophie-Laurence Roy, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion du service public pénitentiaire.
Cette proposition de résolution, n° 2692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du Règlement.
Distribution de documents en date du lundi 20 avril 2026
Rapport
N° 2643. – Rapport de M. Pouria Amirshahi au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.