Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de Mme CHALEON (Anne-Sophie, Marie), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


Il est mis fin aux fonctions de M. GONZALEZ (Stéphane, Joseph, Jésus) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « EXESUD » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


Le retrait de M. ARNAL (Franc, Gabriel, Max), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « EXESUD », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), d’un office de commissaire de justice à la résidence de Castres (Tarn) et d’un office de commissaire de justice à la résidence d’Albi (Tarn), est accepté.


M. GONZALEZ (Stéphane, Joseph, Jésus), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « EXESUD », est nommé pour exercer au sein de l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Castres (Tarn).


La société d’exercice libéral par actions simplifiée « EXESUD TOULOUSE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société par actions simplifiée « EXESUD ».


M. ARNAL (Franc, Gabriel, Max), Mme CHALEON (Anne-Sophie, Marie) et Mme PLISSONNIER (Laure, Thérèse, Alice) sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « EXESUD TOULOUSE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture