L’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le 6° du I de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie ; ».
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d’archives et de patrimoine. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il comporte la sous-direction du contentieux, la sous-direction du conseil juridique et la sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective.
« Il définit, en lien avec les directions et services, et sous le contrôle scientifique et technique de l’administration des archives, la politique ministérielle en matière d’archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l’administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu’en soit le support. Il est chargé de la maîtrise d’ouvrage et du pilotage de la modernisation des outils numériques afférents aux archives, et en organise le déploiement et le support métier. Il anime et coordonne la politique ministérielle en matière de patrimoine.
« Au sein du service, le délégué à la protection des données veille, en lien avec les directions et services du ministère à la mise en conformité du ministère en matière de protection des données à caractère personnel. Il exerce les missions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – La sous-direction du contentieux :
« – traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative ;
« – assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, et sous réserve des compétences contentieuses de la sous-direction du conseil juridique en matière de construction et de contrats publics ;
« – coordonne, pour le compte du ministère, avec l’appui du service des finances, des achats et de la conformité, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
« III. – La sous-direction du conseil juridique :
« – exerce une fonction de conseil juridique, en appui des directions et services du ministère, dans le domaine des affaires juridiques générales, et fournit une expertise en matière de droit du numérique et de l’intelligence artificielle ;
« – exerce une fonction de conseil juridique, en appui des directions et services du ministère, en matière de construction et de contrats publics, et traite le contentieux afférent à ce domaine ;
« – assure le secrétariat du comité ministériel de transaction ;
« – fournit un accompagnement aux agents du ministère de la justice mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics ;
« – assure, en lien avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l’activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives et la mise en conformité du droit national aux règlements de l’Union européenne, et est à ce titre l’interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes ;
« – assure des formations et fournit une expertise en matière légistique ;
« – coordonne la rédaction des réponses du ministère au Défenseur des droits ;
« – traite, en lien avec les directions et services concernés, les demandes d’accès aux documents administratifs, prépare les observations adressées à la Commission d’accès aux documents administratifs, et traite les recours contentieux contre les refus d’accès ;
« – assure la cohérence de la doctrine ministérielle en matière de protection des données personnelles, contribue à la formation des agents du ministère, anime le réseau des référents informatique et libertés du ministère, et apporte son appui et son conseil pour l’élaboration des analyses d’impact sur la protection des données et des projets d’actes réglementaires nécessaires à la création des traitements, et saisit la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil d’Etat de ces projets d’actes réglementaires. » ;
4° Après le III tel qu’il résulte du 3° du présent article, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La sous-direction de la transformation, de la documentation et de la prospective :
« – coordonne la politique de transformation du ministère et anime le réseau de la transformation ministérielle, à travers la mise en place de plans d’action et de mesures de simplification des politiques publiques et le pilotage de projets ;
« – représente le ministère au sein des instances interministérielles de transformation de l’action publique et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions ;
« – définit et met en œuvre la politique documentaire du ministère, met à disposition des agents des ressources imprimées et numériques, assure la publication du bulletin officiel du ministère de la justice, et élabore et diffuse auprès des agents, en lien avec un réseau de correspondants dans les directions et services, une offre de veille documentaire et prospective au service des politiques publiques de la justice ;
« – participe, en collaboration avec la direction du numérique, et en lien avec les directions et services du ministère, à la gouvernance et à la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique ;
« – participe à la définition de la politique d’évaluation des politiques publiques du ministère, pilote et coordonne les projets d’évaluation impliquant plusieurs directions, et apporte son appui, à la demande des directions et services concernés, à la mise en œuvre de leurs projets d’évaluation de politiques publiques ;
« – élabore, à partir des contributions des directions et services concernés, les réponses du ministère aux observations et recommandations des rapports de la Cour des comptes, et assure le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ;
« – élabore, en lien avec les directions et avec le service statistique ministériel, des outils de pilotage des politiques publiques du ministère ;
« – promeut les actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le cadre des politiques publiques du ministère ;
« – assure le pilotage, en lien avec les directions et services du ministère, des travaux relatifs aux échanges électroniques transfrontières dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et contribue à l’identification, à la mise en œuvre et au suivi des projets pouvant bénéficier de financements européens. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, à l’exception des dispositions du 2° et du 4° de l’article 3, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.