Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l’article R. 424-6-1 du code de l’urbanisme

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

« Art. A. 424-20. – I. – La somme totale à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations se compose de la somme du coût de la démolition et de la somme du coût de la remise en état du terrain d’assiette.
« II. – Le coût de la démolition est calculé selon la formule suivante :
« Coût Démolition = SDP × (PM × (1+ SAD + MC + LOC))
« Avec :
« 1 – SDP : Surface de plancher telle que définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.
« 2 – PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :

« Les typologies de bâtiments suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme :

« – autres activités du secteur primaire, secondaire et tertiaire ;
« – autres hébergements touristiques ;
« – commerce et activité de service ;
« – équipements d’intérêt collectif et services publics ;
« – exploitation agricole et forestière ;
« – hébergement ;
« – hôtel.

« Les autres typologies de bâtiments suivantes sont définies comme telles :
« Bâtiment d’habitation collectif : Construction répondant aux critères fixés par l’article L. 111-1 6° du code de la construction et de l’habitation.
« Maison individuelle : Construction répondant aux critères fixés par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
« 3 – SAD : Facteur de variabilité selon la surface à démolir et la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :

« 4 – MC : Facteur de variabilité selon le mode constructif utilisé et qui prend l’une des valeurs suivantes :

« 5 – LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale de la construction à démolir :

« III. – Le coût de la remise en état est calculé selon la formule suivante :
« Coût Remise en Etat = SES × (PM × (1 + NGT + INF + LOC))
« Avec :
« 1 – SES : Surface d’emprise au sol telle que définie à l’article R. 420-1 du code l‘urbanisme.
« 2 – PM : Prix moyen de la remise en état selon de la typologie de bâtiments qui prend l’une des valeurs suivantes :

« 3 – NGT : Facteur de variabilité selon la nature géographique du terrain qui prend l’une des valeurs suivantes :

« 4 – INF : Facteur de variabilité selon l’infrastructure qui prend l’une des valeurs suivantes :

« 5 – LOC : Facteur de variabilité selon la localisation géographique régionale du terrain à remettre en état :

».

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Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.