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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 février 2026 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l’avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l’accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».