Délégation est donnée à Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contractuels, sous-direction des ressources humaines pour l’administration centrale, service de l’action administrative et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des contractuels.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.