Le règlement intérieur national de la profession d’avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.

Après l’article 6.3.6, il est inséré un article 6.3.7 ainsi rédigé :

« Art. 6.3.7. – Mission de certification des informations en matière de durabilité.
« L’avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité.
« Dans toute correspondance, quel qu’en soit le support, dans tout rapport et tout acte qu’il établira dans le strict cadre de sa mission de certification, l’avocat doit indiquer expressément sa qualité d’auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de sa qualité d’avocat auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité. »

L’article 6.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.4. – Déclarations à l’ordre.
« L’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière, en gestion de portefeuille ou d’immeubles, de mandataire sportif, de mandataire d’artistes et d’auteurs, de mandataire d’intermédiaire d’assurances, de lobbyiste, de syndics de copropriété, de délégué à la protection des données et d’auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressée au Bâtonnier. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.