Les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 octobre 2024 à l’accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 4 de l’accord révisé est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l’obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n’est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.