Les dispositions de l’accord territorial de travail du 12 mars 2025 de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de l’Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.