Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 février 2026 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale pour l’année 2026

Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d’action sanitaire et sociale est fixé pour l’année 2026 à 45 500 000 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».