Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation de l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés

L’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».