Au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de l’éducation, les mots : « R. 421-78-2 » sont remplacés par les mots : « R. 421-78-4 ».
Après la section 3 bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter
« Cadre de référence du numérique pour l’éducation
« Art. R. 421-78-3. – Les systèmes d’information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l’exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation.
« Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d’information, services et outils numériques.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d’information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.
« Art. R. 421-78-4. – Le ministre chargé de l’éducation peut, par arrêté, rendre obligatoire l’utilisation, par les collèges et lycées publics, de services numériques assurant la mutualisation de fonctions techniques fondamentales de leur système d’information et mis à disposition à l’échelle nationale par l’Etat. »
Au premier alinéa de l’article R. 421-79 du même code, après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : « , R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».
Après l’article D. 422-1 du même code, il est inséré un article R. 422-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 422-1-1. – Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s’appliquent aux établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et dont la liste est fixée par l’article D. 211-12. »
Après l’article R. 425-6 du même code, il est inséré un article R. 425-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 425-6-1. – Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s’appliquent à ces établissements. »
Dans le tableau figurant au I de l’article R. 495-1 du même code, avant la ligne :
«
| R. 422-60 | Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 |
»
il est inséré la ligne suivante :
«
| R. 422-1-1 | Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 |
».
Le ministre de l’éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.