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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

– aux sociétés du groupe Auchan ;
– spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu’il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d’entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat à l’égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».